Comment accéder aux jugements rendus par les tribunaux administratifs ?

EN BREF : vous pouvez obtenir des jugements des Tribunaux administratifs en utilisant le lien ci-dessous :  . La communication des jugements et ordonnances est délivrée gratuitement à l’unité et sur indication d’un maximum de références (date de la décision, numéro de l’affaire ou encore nom des parties). La communication des conclusions est subordonnée à l’accord du rapporteur public et soumise à une participation de 5,00 euros versée à titre d’offres de concours. Le paiement, prévu par l’arrêté du 24 octobre 2005fixant le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance de documents par le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs, s’effectue soit par chèque bancaire ou postal libellé à l’ordre du TRESOR PUBLIC, soit par virement SEPA. Vous trouverez ci-dessous les liens hypertextes de quelques tribunaux administratifs de la région parisienne et de quelque grandes villes qui éditent des lettres de jurisprudence listant les quelques décisions les plus significatives. Certains tribunaux administratifs publient une lettre de jurisprudence qui retrace les décisions les plus significatives de la juridiction. (voir les liens ci-dessous).

•1. Pour se procurer en ligne les jugements du Tribunal administratif de Melun et accéder aux lettres de jurisprudence mensuelle, vous devez cliquer  ICI

2. Pour accéder aux lettres du Tribunal administratif de Paris ICI et se procurer en ligne les jugements du Tribunal administratif de Paris, vous devez cliquer ICI

•3. Pour se procurer en ligne les principaux jugements du Tribunal administratif de Montreuil, vous devez cliquer ICI

•4. Pour se procurer en ligne les jugements du Tribunal administratif de Versailles  et accéder aux lettres de jurisprudence mensuelle, vous devez cliquer  ICI

•5. Pour se procurer en ligne les jugements du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise  et accéder aux lettres de jurisprudence mensuelle, vous devez cliquer  ICI

•6. Pour se procurer en ligne les principaux jugements du Tribunal administratif de Lyon, vous devez cliquer ICI

•7. Pour se procurer en ligne les principaux jugements du Tribunal administratif de Bordeaux en accédant au bulletin de jurisprudence et d’information du tribunal, vous devez cliquer ICI

•8. Pour se procurer en ligne les principaux jugements du Tribunal administratif de Toulouse, vous devez cliquer ICI

•9. Pour se procurer en ligne les jugements du Tribunal administratif de Lille et accéder aux Cahiers de jurisprudence trimestriels, vous devez cliquer  ICI

•10. Pour se procurer en ligne les jugements du Tribunal administratif de Nancy et accéder à l’Echo de la Carrière, vous devez cliquer  ICI

•11. Pour se procurer en ligne les jugements du Tribunal administratif de Nantes  et accéder aux principaux jugements, vous devez cliquer  ICI

•12. Pour se procurer en ligne les jugements du Tribunal administratif de Strasbourg et accéder aux lettres de jurisprudence, vous devez cliquer  ICI

•13. Pour se procurer en ligne les jugements du Tribunal administratif d’Amiens et accéder aux lettres de jurisprudence, vous devez cliquer  ICI

•14. Pour se procurer en ligne les jugements du Tribunal administratif de Rennes et accéder aux lettres de jurisprudence, vous devez cliquer  ICI

•15. Pour se procurer en ligne les jugements du Tribunal administratif de Toulon et accéder aux lettres de jurisprudence, vous devez cliquer  ICI

•16. Pour se procurer en ligne les jugements du Tribunal administratif d’Orléans et accéder aux lettres de jurisprudence, vous devez cliquer  ICI

•17. Pour se procurer en ligne les jugements du Tribunal administratif de Nice et accéder aux lettres de jurisprudence, vous devez cliquer  ICI

•18. Pour se procurer en ligne les jugements du Tribunal administratif de Montpellier et accéder aux lettres de jurisprudence, vous devez cliquer  ICI

•19. Pour se procurer en ligne les jugements du Tribunal administratif de Grenoble et accéder aux lettres de jurisprudence, vous devez cliquer  ICI

•20. Pour se procurer en ligne les jugements du Tribunal administratif de Caen et accéder aux lettres de jurisprudence, vous devez cliquer  ICI

•21. Pour se procurer en ligne les jugements du Tribunal administratif de Pau et accéder aux lettres de jurisprudence, vous devez cliquer  ICI

•22. Pour se procurer en ligne les jugements du Tribunal administratif de Dijon et accéder aux lettres de jurisprudence, vous devez cliquer  ICI

•23. Pour se procurer en ligne les jugements du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand et accéder aux lettres de jurisprudence, vous devez cliquer  ICI

•24. Pour se procurer en ligne les jugements du Tribunal administratif de Limoges et accéder aux lettres de jurisprudence, vous devez cliquer  ICI

•25. Pour se procurer en ligne les jugements du Tribunal administratif de Nimes et accéder aux lettres de jurisprudence, vous devez cliquer  ICI

•26. Pour se procurer en ligne les jugements du Tribunal administratif de Besançon et accéder aux lettres de jurisprudence, vous devez cliquer  ICI 

•27. Pour se procurer en ligne les jugements du Tribunal administratif de Bastia et accéder aux lettres de jurisprudence, vous devez cliquer  ICI 

NOTA : les tribunaux administratifs de Basse-Terre, Cayenne, Fort de France, Mamoudzou, Marseille, Mata-Utu, Nouméa, Papeete, Poitiers, Rouen, Saint Barthélemy, Saint Denis, Saint Martin et Saint Pierre et Miquelon ne mettent pas en ligne de lettres de jurisprudence. ( soit 14 tribunaux administratifs au total ).

Pour contacter : Maître André ICARD

 Cabinet d’Avocats André ICARD
64, avenue Louis Aragon – 94800 VILLEJUIF
Métro ligne 7 (Plaque bleue) : Villejuif – Louis Aragon
Tél : 01 46 78 76 70 – Fax : 01 46 77 04 27 – Courriel :

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