Archives mensuelles : janvier 2018

En Polynésie française, le silence gardé pendant deux mois par l’administration ne peut pas valoir acceptation !

Aux termes de l’article 14 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, l’Etat reste compétent en Polynésie française en matière de procédure administrative contentieuse. L’article 7 de cette même loi organique prévoit que les dispositions relatives à la procédure administrative contentieuse sont applicables de plein… Lire la suite

L’absence de signature du supérieur hiérarchique direct rend-t-elle illégale l’évaluation professionnelle du fonctionnaire ?

OUI : l’absence de signature par le supérieur hiérarchique direct (N+1) entache d’illégalité le compte-rendu d’évaluation professionnelle d’un fonctionnaire. La signature de l’autorité hiérarchique ne saurait suppléer à l’absence de signature de l’évaluateur, supérieur hiérarchique direct, dès lors que les dispositions précitées prévoient expressément que le compte-rendu d’évaluation professionnelle doit être signé et par l’évaluateur, supérieur… Lire la suite

A quelles conditions un requérant peut-il majorer ses prétentions indemnitaires en appel ?

EN BREF : si le préjudice dont il n’avait pas fait état devant le Tribunal administratif se rattache au même fait générateur  et si le dommage s’est aggravé ou s’est révélé dans toute son ampleur postérieurement au jugement attaqué. il appartient au juge d’appel d’évaluer, à la date à laquelle il se prononce, les préjudices… Lire la suite

Quels sont les pièces justificatives qu’un agent doit produire pour percevoir le supplément familial de traitement ?

Le supplément familial de traitement (SFT) est versé à un agent public en fonction du nombre d’enfants dont il a la charge effective et permanente. Le montant est calculé en fonction de l’indice majoré de l’agent qui perçoit le SFT. L’article 10  du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération… Lire la suite

Le placement d’un fonctionnaire en congé de longue maladie avec effet rétroactif est-il toujours légal ?

NON : si le fonctionnaire fait l’objet d’une mesure de suspension dans l’intérêt du service car bien qu’éloigné provisoirement du service, il demeure placé dans une position régulière. En effet, la rétroactivité de la mesure, en l’espèce un congé de longue maladie, n’est légale que si elle est destinée à placer  le fonctionnaire dans une position… Lire la suite