Archives de l’auteur : André Icard

L’appel du fonctionnaire devant le comité médical supérieur est-il suspensif ?

OUI : sauf en cas de placement d’office du fonctionnaire par l’administration en congé de maladie. Mais à partir du moment où l’avis rendu par un comité médical départemental est contesté devant le comité médical supérieur, l’autorité territoriale ne peut statuer sur la demande du fonctionnaire qu’après avoir recueilli l’avis du comité médical supérieur et doit… Lire la suite

Le 1/3 temps supplémentaire accordé à un candidat handicapé pour l’oral peut-il  être utilisé pour lui poser des questions « désordonnées et déstabilisantes » ?

NON : et le juge administratif doit rechercher  si les conditions dans lesquelles l’aménagement de l’épreuve orale avait été mis en œuvre par le jury notamment en ce qui concerne le temps laissé pour répondre aux questions posées, étaient adaptées aux moyens physiques du candidat et permettaient de compenser le handicap dont il était atteint. Aux… Lire la suite

Sur quels critères le juge  le juge administratif se fonde-t-il pour juger  qu’un fonctionnaire est victime de harcèlement moral ?

Le juge administratif s’appuie sur trois arrêts de principe du Conseil d’Etat pour juger ou pas qu’un fonctionnaire ou agent public contractuel est victime de harcèlement moral. Si vous pensez être harcelé (e) moralement lisez bien les arrêts ci-dessous afin de savoir si votre requête à une chance d’aboutir. 1 – Conseil d’État, Section du… Lire la suite

Le fonctionnaire qui refuse d’exécuter une tâche et de se rendre à la convocation de son employeur peut-il être sanctionné ?

OUI : ces faits constituaient une faute de nature à justifier la sanction disciplinaire de l’avertissement. Mme C…A…, titulaire du grade d’adjoint technique territorial de 2ème classe des établissements d’enseignement, exerce des fonctions d’agent d’entretien au collège Sébastien Vauban de Blaye depuis le 1er janvier 2008. Elle relève appel du jugement du 8 avril 2016, par… Lire la suite

Dans quel cas l’administration doit-elle payer un fonctionnaire malgré une absence de service fait ?

Lorsque l’absence de service fait est imputable à l’administration, l’administration ne peut légalement priver le fonctionnaire de son traitement. Par exemple : – est illégale la décision suspendant le traitement d’un fonctionnaire auquel l’administration, sans régler statutairement sa situation, refuse de proposer une affectation. Conseil d’État, Juge des référés, 24/11/2008, 322192, Inédit au recueil Lebon « Considérant… Lire la suite

Le rapport d’expertise d’un fonctionnaire effectué  par un médecin agrée lui est-il communicable ?

OUI : dans un avis n° 2004485 en date du 16 décembre 2004, La commission d’accès aux documents administratifs a estimé qu’une copie du rapport d’expertise effectué  par un médecin agrée préalablement à la réunion d’un comité médical, d’un comité médical supérieur ou d’une commission de réforme, devait être communiqué sur sa demande au fonctionnaire alors… Lire la suite

Le dossier médical d’un fonctionnaire détenu par un comité médical lui est-il communicable ?

OUI : dans un avis n° 20074199 du 11 octobre 2007, la Commission d‘accès aux documents administratifs (CADA) a estimé que le dossier médical d’un fonctionnaire détenu par le comité médical est un document communicable de plein droit. Madame R. a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre… Lire la suite

L’affiliation au régime général de retraite des fonctionnaires territoriaux à temps non complet travaillant moins de 28 heures par semaine est discriminatoire !

OUI : dans un arrêt en date du 9 novembre 2017, la Cour de cassation a jugé qu’en subordonnant à une durée de travail minimale, fixée pour la période litigieuse à 31h30 hebdomadaires par délibération du conseil d’administration de la CNRACL (réactualisé à 28 heures le 1er janvier 2002 lors du passage aux 35 heures –… Lire la suite

Le pouvoir de réformation de l’Agence française de lutte contre le dopage serait-il contraire à la constitution ?

C’est ce que nous saurons bientôt, car par un arrêt en date du 06 novembre 2017, le Conseil d’État a renvoyé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant  le 3° de l’article L.232-22 du code du sport. En effet, aux termes de l’article L.232-22 du code du sport, issu de l’ordonnance du 14 avril 2010… Lire la suite

L’acheteur public doit-il notifier la décision d’attribution d’un marché à procédure adaptée (MAPA) ?

NON : pour les marchés passés selon une procédure adaptée (MAPA), l’acheteur public doit, dès qu’il décide de rejeter une offre, notifier ce rejet au soumissionnaire concerné, sans être tenu de lui notifier la décision d’attribution. Dans son arrêt en date du 31 octobre 2017, le Conseil d’Etat rappelle que dans le cadre des marchés… Lire la suite