La réponse du Ministère de l’intérieur et des outre-mer question écrite n° 06677 de Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle – NI) publiée le 24/08/2023 page 508, rappelle ,que les employeurs territoriaux peuvent être amenés à recruter des agents contractuels par contrat à durée déterminée dans les cas prévus par la loi : sur des emplois… Lire la suite
NON : en cas de silence de l’administration sur la demande de communication après le mois suivant la demande, le requérant peut déférer au juge administratif, sans condition de délai, la décision implicite dont il a en vain demandé les motifs sous réserve bien sûr de faire son recours dans le délai raisonnable d’un an en application de la jurisprudence… Lire la suite
OUI : dans son arrêt en date du 9 novembre 2022, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que si la durée excessive d’une procédure (20 ans) n’entraînait pas son annulation, elle pouvait avoir des conséquences sur la valeur des preuves ainsi que sur le choix de la peine. Ainsi, dans le cadre de l’application des… Lire la suite
NON : dans un avis en date du 14 octobre 2022, le Conseil d’Etat précise que dès lors qu’un étranger ne détient aucun droit à l’exercice par le préfet de son pouvoir de régularisation, il ne peut utilement se prévaloir, sur le fondement de ces dispositions, des orientations générales contenues dans la circulaire du ministre de l’Intérieur du… Lire la suite
OUI : mais pour que la responsabilité de l’administration soit engagée, elle doit résulter de la faute commise par l’administration, entraîner un préjudice direct et certain et ne pas résulter des fautes ou des insuffisances de l’agent. L’illégalité externe (vice de procédure…) d’une décision constatée par le juge administratif n’est pas de nature à ouvrir un droit… Lire la suite
Bien que les productions littéraires, artistiques ou scientifiques puissent s’exercer « librement, dans le respect des dispositions relatives au droit d’auteur des agents publics et sous réserve des articles L. 121-6 et L. 121-7 » du code général de la fonction publique, en application de l’article L123-2 du code du code susvisé, les conditions d’exercice de ces… Lire la suite
Ainsi, vous pourrez désormais retrouver sur Juri’predis, en complément des décisions de justice publiées par le moteur de recherche, les commentaires de jurisprudence en droit public de Maître ICARD, avocat publiciste au barreau de Paris. En vertu d’un accord de coopération finalisé très récemment, Juri’predis est le seul moteur de recherche juridique habilité à reprendre… Lire la suite
Pour obtenir la réponse à une question juridique qui se pose à vous ou pour vous aider à argumenter votre recours contentieux, vous pouvez rechercher sur ce site parmi les 6200 questions/réponses motivées en fait et en droit recensées par Maître ICARD, avocat au Barreau de Paris, et publiées chaque jour depuis 18 ans dans… Lire la suite
OUI : dans un arrêt en date du 22 mars 2022, la Cour administrative d’appel de Paris a jugé que dès lors qu’un emploi vacant peut être pourvu par un candidat statutaire, le recrutement d’un agent non titulaire sur ce poste est en principe illégal. En l’espèce, l’établissement public territorial Grand Orly Val de Bièvre invoquait… Lire la suite
OUI : dans le cadre de cette méthode, une flèche verte orientée vers le haut représentait la meilleure appréciation, une flèche rouge vers le bas la moins bonne, tandis que des flèches orange orientées en haut à droite ou en bas à droite constituaient deux évaluations intermédiaires. Enfin, les offres ayant été classées au regard de… Lire la suite