Archives pour la catégorie Chroniques

Un comité médical doit-il communiquer spontanément son dossier médical à l’agent concerné ?

NON : dans un arrêt en date du 6 mars 2015, le Conseil d’Etat considère, d’une part, que si un agent public peut avoir communication de son dossier médical soumis à un comité médical s’il en fait la demande, ni le principe du caractère contradictoire de la procédure ni les dispositions précitées n’imposent au secrétariat du… Lire la suite

Moqueries, insultes, paroles agressives et menaçantes, provocations et intimidation par un collègue sont-elles du harcèlement moral ?

OUI : dans un arrêt du 10 mars 2015, la Cour administrative de Bordeaux a jugé que sont susceptibles de faire présumer l’existence d’agissements constitutifs d’un harcèlement moral à l’encontre d’ un professeur d’éducation physique et sportive, qui soutenait avoir été victime fréquemment et régulièrement durant les années 2004 à 2010, de la part de l’un… Lire la suite

Quel est le rôle du rapporteur qui instruit votre affaire lorsque vous avez saisi le juge administratif ?

Vous connaissez certainement le rapporteur public du tribunal administratif ou de la cour administrative d’appel, ainsi que son rôle que j’ai longuement expliqué sur monsite Internet www.jurisconsulte.net, au moyen de nombreuses chroniques, mais vous connaissez peut-être moins le rôle du rapporteur de votre affaire lorsqu’elle est pendante devant une juridiction administrative.  1° L’instruction de votre affaire : à sa réception,… Lire la suite

Quel est le point de départ du délai de prescription de deux ans de l’action en répétition de l’indu de l’APA ?

EN BREF : dans un arrêt en date du 27 avril 2015, le Conseil d’Etat considère qu’il résulte de l’article L.232-25 du code de l’action sociale et des familles (CASF) que le délai de prescription de deux ans de l’action en répétition de l’indu exercée par le président du conseil général ou le représentant de l’Etat pour la mise en… Lire la suite

Notation : un fonctionnaire peut-il saisir le juge sans avoir fait de demande préalable de révision ou de recours gracieux ?

OUI : dans un arrêt du 6 mai 2015, le Conseil d’Etat considère qu’en jugeant que M. A… devait, en vertu des dispositions précitées, demander la révision du compte rendu de son entretien professionnel à son autorité hiérarchique dans un délai de quinze jours francs suivant sa notification puis, le cas échéant, saisir la commission administrative paritaire dont… Lire la suite

Moyen relevé d’office : le juge administratif doit-il absolument informer les parties d’un délai de réponse ?

NON : dans un arrêt du 29 avril 2015, le Conseil d’Etat considère qu’il est néanmoins satisfait à cette obligation d’information des parties dans le cas où, sans fixer de délai, le document d’information mentionne la date de l’audience où l’affaire sera appelée dès lors que la clôture de l’instruction ne fait pas obstacle à la… Lire la suite

Fonctionnaire d’Etat : la transmission tardive des arrêts de maladie peut-elle entraîner une réduction du traitement ?

OUI : la circulaire du 20 avril 2015 relative au délai de transmission des arrêts de maladie des fonctionnaires dans la fonction publique de l’État – NOR : RDFF1428463C, dispose que : « Le fonctionnaire qui transmet à plusieurs reprises, sur une période de vingt-quatre mois, ses arrêts de travail au-delà du délai de quarante-huit heures, verra sa… Lire la suite

Comment accéder gratuitement aux arrêts de principe récents et anciens du Conseil d’Etat ?

L’ensemble de ces décisions est regroupé sous le vocable  de « grands arrêts ». Ceux-ci ont joué depuis 1873 et l’arrêt du Tribunal des conflits Blanco, un rôle majeur dans la création et l’évolution de la jurisprudence administrative. Le Conseil d’Etat vous propose d’accédez gratuitement à ces arrêts qui ont marqué l’histoire, présentés ici sous forme d’un résumé… Lire la suite

Une heureuse initiative : la mise en ligne du rôle d’audience de certaines juridictions administratives !

Le Tribunal administratif de Strasbourg (ICI) et la Cour administrative d’appel de Nancy (ICI) mettent en ligne les rôles des prochaines séances publiques et de lecture (sous réserve bien sûr de modifications éventuelles). Personnellement, cela me donne une idée sur ma position sur le rôle, pour apprécier mon heure de passage, et sur l’identité des… Lire la suite

Comment accéder gratuitement aux arrêts rendus par les cours administratives d’appel ?

L’ensemble des cours administratives d’appel publient un résumé des arrêts les plus significatifs qu’elles ont rendus très récemment. Il s’agit d’une véritable mine d’information, d’autant plus que ces décisions ne pas toujours publiés sur « Legifrance » ou « ArianeWeb ». Vous trouverez ci-dessous les liens hypertextes de l’ensemble des cours administratives d’appel qui éditent des lettres de jurisprudence… Lire la suite