Comment accéder gratuitement aux arrêts de principe récents et anciens du Conseil d’Etat ?

L’ensemble de ces décisions est regroupé sous le vocable  de « grands arrêts ». Ceux-ci ont joué depuis 1873 et l’arrêt du Tribunal des conflits Blanco, un rôle majeur dans la création et l’évolution de la jurisprudence administrative. Le Conseil d’Etat vous propose d’accédez gratuitement à ces arrêts qui ont marqué l’histoire, présentés ici sous forme d’un résumé sommaire de leur apport à la jurisprudence. Le conseil d’Etat propose également une sélection des décisions faisant l’objet d’une communication particulière. Pour accéder à une sélection de ces décisions et avis rendus par le Conseil d’État statuant au contentieux, depuis 1999, dont les plus récentes, vous devez cliquerICI.

Pour contacter : Maître André ICARD

 Cabinet d’Avocats André ICARD
64, avenue Louis Aragon – 94800 VILLEJUIF
Métro ligne 7 (Plaque bleue) : Villejuif – Louis Aragon
Tél : 01 46 78 76 70 – Fax : 01 46 77 04 27 – Courriel : 

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