Contentieux administratif : comment présenter une requête en sursis a exécution d’un jugement ?

L’article R.811-16 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu’il est fait appel par une personne autre que le demandeur en première instance, la juridiction peut, à la demande de l’appelant, ordonner sous réserve des dispositions des articles R.533-2 et R.541-6 qu’il soit sursis à l’exécution du jugement déféré si cette exécution risque d’exposer l’appelant à la perte définitive d’une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d’appel seraient accueillies. »

L’article R.811-17 dudit code dispose que : « Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l’exécution de la décision de première instance attaquée risque d’entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l’état de l’instruction. »

MODELE DE REQUETE EN SURSIS A EXECUTION D’UN JUGEMENT DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF proposé par Maître André ICARD

A Mesdames et Messieurs les Présidents et Conseillers composant la Cour administrative d’appel de…………………………………………………….

Adresse :…………………………………………………………………………

(Courrier recommandé avec A.R.).

POUR : Le centre hospitalier universitaire de « …. » représenté par son directeur en exercice, domicilié en cette qualité avenue de « …. » à « …. ». 

Ayant pour avocat Maître André ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne, domicilié 64, avenue Louis Aragon 94800 VILLEJUIF, téléphone 01 46 78 76 70, télécopie 01 46 77 04 27, Toque: P.C. 286

CONTRE : Le jugement en date du 1er juillet 2014 aux termes duquel le tribunal administratif de « ….. » a condamné le CHRU de « …. » à verser aux époux         la somme de « …. »  euros en réparation des divers préjudices, outre une somme de « …. » euros à la CPAM de « …. ». 

I ) RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par requête de ce jour, dont copie ci-jointe, centre hospitalier universitaire de « …. » a demandé à la cour administrative d’appel de céans l’annulation du jugement susvisé…

II) DISCUSSION 

Par la présente requête en sursis à exécution,, l’exposant sollicite de la cour administrative d’appel l’application des dispositions de l’article R.811-17 du code de justice administrative permettant de prononcer le sursis à exécution d’un jugement dont l’exécution risquerait d’exposer l’appelant à la perte définitive d’une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d’appel seraient accueillies… 

En l’espèce, il existe toute une série de moyen sérieux d’annulation dévelopés dans le recours au fond joint à la présente requêta et résumés ci-après… 

De plus, l’’exécution de la décision causerait au centre hospitalier universitaire de « …. » appelant un préjudice difficilement réparable pour … 

PAR CES MOTIFS et sous réserve de tous autres à produire, déduire ou suppléer, le requérant conclut, sous toute réserves et notamment celle de produire un mémoire en réplique, à ce qu’il plaise à la Cour administrative d’appel de < … >

Vul’article R.811-17 du code de justice administrative ;

· Prononcer le sursis à exécution du jugement du … ;

A Villejuif, le 1er juillet 2014 

Signature (N’oubliez surtout pas de signer votre requête)

PIECES JOINTES : ne pas oublier de joindre le jugement attaqué, la requête au fond et les pièces probantes.

Nombre d’exemplaires du dossier : autant que de parties plus deux

Lire aussi : A quelles conditions peut-on obtenir le sursis à exécution d’un arrêt de cour administrative d’appel ?

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