Il faut adresser en LRAR, dans le délai de deux mois à compter de la réception du jugement, une déclaration d’appel principal ou incident au secrétariat de la section disciplinaire de l’université qui a rendu la décision afin qu’il la transmette, accompagnée du dossier, au Conseil National de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (CNESER), siégeant en formation disciplinaire, 1 rue Descartes – 75231 PARIS Cedex 05.
Article R.712-43 du code de l’éducation : « L’appel et l’appel incident peuvent être formés devant le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche, statuant en matière disciplinaire contre les décisions des sections disciplinaires des universités, par les personnes à l’encontre desquelles ces décisions ont été rendues, par leurs représentants légaux, par le président de l’université, par le recteur d’académie ou par le ministre chargé de l’enseignement supérieur lorsque les poursuites concernent le président de l’université.
L’appel est formé dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision. »
Article R.712-44 du code de l’éducation : « L’appel est adressé au président de la section disciplinaire. Celui-ci en informe par écrit les personnes mentionnées au troisième alinéa de l’article R. 712-41 et transmet immédiatement l’ensemble du dossier au secrétariat du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche. »
MODÈLE DE DÉCLARATION D’APPEL
Madame la Présidente, Monsieur le Président,
Section disciplinaire de l’Université Paris 33 (adresse)
Lettre recommandée avec demande d’avis de réception
Références à rappeler : xxxxxxxx
Affaire : Mme PLAGIAT c/ Université Paris 33
Madame la Présidente,
J’ai l’honneur, par la présente, en application des articles R.712-43 et R.712-44 du code de l’éducation, d’interjeter appel au nom de :
- Madame PLAGIAT Josiane, demeurant, rue de la Pompe à 75 PARIS,
- à l’encontre du : jugement du 31 décembre 2015 rendu par la Section disciplinaire de l’Université Paris 33 compétente à l’égard des usagers, notifiée par lettre du 1er janvier 2015.
Je vous remercie de bien vouloir en prendre note et vous prie de bien vouloir transmettre sans délai le dossier au secrétariat du Conseil National de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (CNESER), siégeant en formation disciplinaire, 1 rue Descartes – 75231 PARIS Cedex 05.
Veuillez agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, à l’expression de ma considération très distinguée.
Signé ICARD