Fonctionnaire d’Etat : la transmission tardive des arrêts de maladie peut-elle entraîner une réduction du traitement ?

OUI : la circulaire du 20 avril 2015 relative au délai de transmission des arrêts de maladie des fonctionnaires dans la fonction publique de l’État – NOR : RDFF1428463C, dispose que : « Le fonctionnaire qui transmet à plusieurs reprises, sur une période de vingt-quatre mois, ses arrêts de travail au-delà du délai de quarante-huit heures, verra sa rémunération réduite de moitié entre la date de prescription de son arrêt de travail envoyé tardivement et sa date d’envoi effectif. »

La circulaire indique qu’ « Afin de raccourcir les délais de transmission des arrêts de travail et permettre ainsi le renforcement du contrôle de leur bien-fondé, l’article 126 de la loi de finances pour 2014 instaure la possibilité d’appliquer une retenue sur la rémunération du fonctionnaire qui ne respecte pas l’obligation de transmission des arrêts de travail dans le délai imparti. »

« L’annexe I précise, sous le format Questions / Réponses, les modalités d’application de ce dispositif. Par ailleurs, l’annexe II propose un modèle de lettre à l’agent en cas de premier envoi tardif. »

SOURCE : circulaire du 20 avril 2015 relative au délai de transmission des arrêts de maladie des fonctionnaires dans la fonction publique de l’État – NOR : RDFF1428463C.

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