L’absence de signature du supérieur hiérarchique direct rend-t-elle illégale l’évaluation professionnelle du fonctionnaire ?

OUI : l’absence de signature par le supérieur hiérarchique direct (N+1) entache d’illégalité le compte-rendu d’évaluation professionnelle d’un fonctionnaire. La signature de l’autorité hiérarchique ne saurait suppléer à l’absence de signature de l’évaluateur, supérieur hiérarchique direct, dès lors que les dispositions précitées prévoient expressément que le compte-rendu d’évaluation professionnelle doit être signé et par l’évaluateur, supérieur hiérarchique direct, et par l’autorité hiérarchique.

Aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 25 janvier 2011  relatif à l’entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des greffiers en chef et des greffiers des services judiciaires du ministère de la justice et des libertés : «  Les fonctionnaires du ministère de la justice et des libertés appartenant aux corps des greffiers en chef et des greffiers des services judiciaires bénéficient chaque année d’un entretien professionnel dans les conditions prévues par les décrets du 17 septembre 2007, du 15 octobre 2007 et du 28 juillet 2010 susvisés ainsi que par le présent arrêté. L’agent est prévenu, par écrit, de la date de l’entretien dans un délai d’au moins dix jours précédant cette date. (…) ».

Aux termes de l’article 5 du même arrêté : « Le compte-rendu de l’entretien professionnel, établi et signé par le supérieur hiérarchique direct, est communiqué à l’agent en double original. Celui-ci dispose alors d’un délai de dix jours francs, à compter de la date de cette communication, pour en prendre connaissance et le compléter, le cas échéant, de ses observations. Si l’agent refuse de signer le compte rendu lors de sa communication, le supérieur hiérarchique direct le constate en indiquant la date et le motif du refus. Au terme de ce délai, le compte rendu est ensuite visé par l’autorité hiérarchique qui peut formuler, si elle l’estime nécessaire, ses propres observations. Le compte rendu est ensuite notifié au fonctionnaire qui le signe pour attester qu’il en a pris connaissance puis le retourne à l’autorité hiérarchique qui le verse à son dossier. Le fonctionnaire peut, le cas échéant, former une demande de révision auprès de l’autorité hiérarchique (…) »

Le procès-verbal de notification de l’évaluation professionnelle en date du 22 décembre 2014, signé par Mme B…A…, directrice de greffe, et par la requérante, indique notamment : «  Il convient de préciser qu’au moment de la remise, nous constatons que la fiche d’évaluation n’a pas été signée par l’évaluateur ».

Le défaut de signature de l’évaluateur est donc établi, en méconnaissance des dispositions précitées de l’article 5 de l’arrêté du 25 janvier 2011 susvisé.

Par ailleurs, la signature de l’autorité hiérarchique ne saurait suppléer à l’absence de signature de l’évaluateur, supérieur hiérarchique direct, dès lors que les dispositions précitées prévoient expressément que le compte-rendu d’évaluation professionnelle doit être signé et par l’évaluateur, supérieur hiérarchique direct, et par l’autorité hiérarchique.

S’agissant d’un vice de forme et non de procédure il n’y a pas lieu, contrairement à ce que demande le ministre de la justice dans son mémoire en défense, de rechercher si en l’espèce ce vice a eu ou non une influence sur le sens de la décision.

Ce vice de forme entache d’illégalité le compte-rendu d’évaluation professionnelle de Mme C… au titre de l’année 2014 ; que, par suite, ce dernier doit, pour ce motif, être annulé.

SOURCE : CAA de PARIS, 10ème chambre, 06/06/2017, 16PA03469, Inédit au recueil Lebon

Conseil d’État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 06/12/2006, 287453

« Il résulte des dispositions du décret du 29 avril 2002 que l’entretien d’évaluation des fonctionnaires doit être conduit par le supérieur direct du fonctionnaire, à peine d’irrégularité de la procédure d’évaluation. »

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