L’allocation temporaire d’invalidité (A.T.I.) versée aux fonctionnaires est-elle imposable ?

NON : on me pose très souvent cette question de l’assujetissement à l’impôt sur le revenu des personnes physique de l’allocation temporaire d’invalidité (A.T.I.) versée dés la consolidation et sous condition de reprise du service, aux fonctionnaire victimes d’un accident de travail, lorque leur taux d’ incapacité permanente partielle (I.P.P.) est au moins égal à 10% et sans taux minimum exigé d‘ incapacité permanente partielle (I.P.P.) dans le cas d’une maladie professionnelle. L’allocation temporaire d’invalidité (A.T.I.) , à laquelle peut prétendre tout fonctionnaire de l’Etat atteint d’une invalidité résultant d’un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10% ou d’une maladie professionnelle en vertu de l’article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, est exonérée d’impôt sur le revenu sur le fondement du 8° de l’article 81 du CGI.

A lire aussi sur mon blog historique du C.N.B. : Comment calculer l’allocation temporaire d’invalidité d’un fonctionnaire ?

6 réflexions au sujet de « L’allocation temporaire d’invalidité (A.T.I.) versée aux fonctionnaires est-elle imposable ? »

  1. Thierry BARDOU

    Bonjour Maître,

    Je suis titulaire d’une ATI depuis des années. Depuis plusieurs mois je touche le RSA socle. Dois je déclaré cette ATI à la CAF ou non car elle n’est pas imposable. De plus, si j’ai bien compris ce versement d’ATI est il une pension ou une rente ou aucun des deux.
    Merci beaucoup pour votre réponse.

    Répondre
  2. magnier

    Bonjour,

    Comme vous, j’étais persuadée que l’ATI n’était pas imposable, mais le fondement du 8° de l’article 81 du CGI a été modifié et « est ainsi rédigé « les indemnités temporaires, à hauteur de 50 % de leur montant…. » ce qui sous-entend qu’on doit en déclarer la moitié. Ai-je bien compris ?

    merci de votre réponse,

    bien cordialement
    isabelle magnier

    Répondre
  3. LE VERCHE

    Bonjour Monsieur,

    Je suis titulaire d’une ATI. J’ai donné ma démission de fonctionnaire et ne toucherai ma retraite que dans quelques années. N’étant plus couverte par la sécurité sociale des fonctionnaires un an après ma démission, je dois être affiliée au régime général de sécurité sociale. Ne travaillant plus, je n’ai plus de revenus. Mon ATI est de 170 euros par mois. Puis-je être rattachée gratuitement à la caisse de sécurité sociale de mon époux OU l’ATI peut-elle être considérée comme REVENU par la caisse de sécurité sociale (bien que non imposable) auquel cas je serai dans l’obligation de payer une cotisation auprès de la sécurité sociale ?
    Si l’ATI ne peut être considérée comme revenu, à quel texte peut-on faire référence ?
    Je vous remercie pour les éléments que vous pourrez m’apporter.

    Répondre
  4. LE VERCHE

    Bonjour Monsieur,

    Je suis titulaire d’une ATI. J’ai donné ma démission de fonctionnaire et ne toucherai ma retraite que dans quelques années. N’étant plus couverte par la sécurité sociale des fonctionnaires un an après ma démission, je dois être affiliée au régime général de sécurité sociale. Ne travaillant plus, je n’ai plus de revenus. Mon ATI est de 170 euros par mois. Puis-je être rattachée gratuitement à la caisse de sécurité sociale de mon époux OU l’ATI peut-elle être considérée comme REVENU par la caisse de sécurité sociale (bien que non imposable) auquel cas je serai dans l’obligation de payer une cotisation auprès de la sécurité sociale ?
    Si l’ATI ne peut être considérée comme revenu, à quel texte peut-on faire référence ?
    Je vous remercie pour les éléments que vous pourrez m’apporter.

    Répondre
  5. farrugia josette

    Bonjour pouvez vous me dire si mise en retraite pour invalidité reconnue imputable au service fonction publique payé par la cnracl avec une rente on me dit quelle n est pas imposable et au service des impots on me dit que ci qui croire merci de me repondre car cela fait depuis 2007 que j essaye de comprendre

    Répondre

Répondre à Thierry BARDOU Annuler la réponse.

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

4 × two =

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>