Le compte-rendu de visite doit-il être communiqué au fonctionnaire qui n’a pas saisi le comité médical ?

NON : dans son arrêt en date du 12 juin 2014, la Cour administrative d’appel de Nantes considère qu’en se bornant à contester les conditions dans lesquelles le docteur A., médecin agréé, a procédé au contrôle médical de son état de santé le 5 septembre 2008 à la demande du préfet de Loir-et-Cher et a conclu, d’une part, à l’absence de bien-fondé de l’arrêt de travail de l’intéressée, et, d’autre part, à son aptitude à reprendre le travail, Mme B…, qui n’a ni saisi le comité médical départemental pour contester l’appréciation du médecin agréé, dont le compte-rendu de visite n’avait pas à lui être communiqué en dehors d’une telle contestation, ni fournis de certificats médicaux attestant de l’aggravation de son état ou d’une nouvelle affection susceptible de remettre en cause le constat d’aptitude à reprendre le travail, n’est pas fondée à soutenir que l’arrêté contesté aurait été pris à l’issue d’une procédure irrégulière. 

Aux termes de l’article 25 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié, relatif notamment au régime de congés de maladie des fonctionnaires alors applicable : «  Pour obtenir un congé de maladie, ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire doit adresser à l’administration dont il relève, par l’intermédiaire de son chef de service, une demande appuyée d’un certificat d’un médecin, d’un chirurgien-dentiste ou d’une sage-femme. L’administration peut faire procéder à tout moment à la contre-visite du demandeur par un médecin agréé ; le fonctionnaire doit se soumettre, sous peine d’interruption du versement de sa rémunération, à cette contre-visite. Le comité médical compétent peut être saisi, soit par l’administration, soit par l’intéressé, des conclusions du médecin agréé. » 

SOURCE : CAA de NANTES, 3ème chambre, 12/06/2014, 13NT00826, Inédit au recueil Lebon 

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Maître André ICARD
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