Le versement illégal  pendant plusieurs années d’une indemnité de fonction à un élu lui reste-t-il  acquis ?

OUI : car le versement de cette indemnité ne saurait résulter d’une simple erreur de liquidation ou de paiement de la part de l’administration. Par suite, la décision d’attribution de l’indemnité figurant dans la délibération a créé des droits pour l’intéressé dès la date de sa désignation, alors même qu’elle était illégale depuis l’origine.

Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires contraires et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l’administration ne peut retirer une décision individuelle créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision.

Une décision administrative explicite accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire, alors même que l’administration avait l’obligation de refuser cet avantage.

Il en va de même, dès lors que le bénéfice de l’avantage en cause ne résulte pas d’une simple erreur de liquidation ou de paiement, de la décision de l’administration accordant un avantage financier qui, sans avoir été formalisée, est révélée par les circonstances de l’espèce, eu égard notamment à la situation du bénéficiaire et au comportement de l’administration.

En l’espèce, il s’agissait d’une délibération du conseil d’administration d’un Centre communal d’action sociale (CCAS) accordant une indemnité de fonction au vice-président, de sorte que ce dernier était en droit d’en bénéficier quand il a été désigné à ce poste sans qu’aucune autre décision formelle lui octroyant cette indemnité ne soit nécessaire.

L’indemnité de fonction a été versée chaque mois à l’intéressé au cours des années où il a occupé ce poste de vice-président.

Dans ces circonstances, le versement de cette indemnité ne saurait résulter d’une simple erreur de liquidation ou de paiement de la part de l’administration.

Par suite, la décision d’attribution de l’indemnité figurant dans la délibération a créé des droits pour l’intéressé dès la date de sa désignation, alors même qu’elle était illégale depuis l’origine.

SOURCE : Conseil d’État, 3ème – 8ème chambres réunies, 13/12/2017, 393466

JURISPRUDENCE :

Conseil d’Etat, Assemblée, du 26 octobre 2001, 197018, publié au recueil Lebon  Conseil d’État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 25/06/2012, 334544 ( délai de quatre mois ouvert pour le retrait ).

Conseil d’Etat, Section du Contentieux, du 6 novembre 2002, 223041, publié au recueil Lebon

Conseil d’État, Section du Contentieux, 12/10/2009, 310300, Publié au recueil Lebon

Conseil d’État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 28/10/2009, 302030, Publié au recueil Lebon

Conseil d’État, 7ème sous-section jugeant seule, 04/12/2009, 305885, Inédit au recueil Lebon

Conseil d’État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 09/05/2011, 339901

Conseil d’État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 25/06/2012, 334544

Conseil d’État, 3ème – 8ème chambres réunies, 13/12/2017, 393467, Inédit au recueil Lebon

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