L’intérim, par lequel un fonctionnaire exerce des fonctions relevant d’un grade supérieur au sien est-il indemnisable ?

NON : dans un arrêt en date du 19 février 2015, la Cour administrative d’appel de Douai a jugé que l’intérim, par lequel un fonctionnaire exerce temporairement, afin d’assurer la continuité du service public, des fonctions ne relevant pas de son grade, sans occuper l’emploi correspondant, est temporaire et n’ouvre pas droit à indemnisation à raison du surcroît de travail induit par cette situation. Par suite, Mme B…, qui a occupé par intérim le poste de responsable de l’accueil de jour du centre de séjour des Saules de septembre 2007 à avril 2008, ne peut prétendre à une indemnisation pour les missions assurées dans le cadre de ces fonctions. 

Mme B…, adjointe administrative principale, a occupé le poste de gestionnaire administrative et financière au sein de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes Léon Burckel à Amiens d’avril 2004 jusqu’à son départ à la retraite en septembre 2010.

Admise en 2005 à l’examen professionnel d’accès au grade de rédacteur territorial, elle a été titularisée à ce grade le 1er janvier 2008 tout en restant affectée à l’emploi qu’elle occupait par intérim et en conservant son précédent régime indemnitaire.

Il ne résulte pas de l’instruction que le poste occupé par Mme B… correspondait à un emploi de rédacteur territorial dont le régime indemnitaire devait être évalué au niveau 8.

Il ressort, en outre, du courrier du directeur général adjoint du 17 octobre 2008 que sa demande de requalification de son poste à ce niveau, bien qu’examinée lors d’une commission de suivi en présence des représentants du personnel, n’avait, en tout état de cause, pas été acceptée.

Par suite et en dépit de la charge de travail de l’emploi qu’elle occupait, Mme B…ne peut prétendre au bénéfice du régime indemnitaire de niveau 8 des rédacteurs territoriaux.
De plus, il ne résulte pas de l’instruction et notamment d’un seul courrier électronique relatant un échange informel entre Mme B… et le directeur général que la communauté d’agglomération Amiens Métropole aurait donné des assurances fermes à Mme B… quant à l’obtention du régime indemnitaire qu’elle réclamait.

Par un courrier du 17 octobre 2008, le directeur général adjoint se borne à faire état d’un examen en cours de sa situation, s’agissant de l’indemnité qu’elle prétend devoir obtenir en contrepartie de l’intérim qu’elle a assuré entre septembre 2007 et avril 2008.

Faute de justifier de promesses non tenues, Mme B… ne peut prétendre à la réparation d’un préjudice moral en procédant.

SOURCE : Cour administrative d’appel de Douai, 3e chambre – formation à 3 (bis), 19/02/2015, 14DA00168, Inédit au recueil Lebon

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