Que faire si l’administration ne s’acquitte pas du montant d’une condamnation dans le délai de deux mois ?

EN BREF : le justiciable peut adresser au comptable assignataire de la dépense  une demande de paiement d’office. Il peut également adresser à la juridiction initiale qui a statué une demande d’exécutionaprès un délai de trois mois à compter de la notification de la décision, sauf urgence ou décision explicite de refus d’exécution opposée par l’autorité administrative. Il aussi peut adresser à la juridiction initiale qui a statué une demande d’exécutionaprès un délai de trois mois (six mois devant le Conseil d’Etat) à compter de la notification de la décision,  éventuellement assortie d’une demande d’une astreinte, applicable à chaque jour de retard dans l’exécution de la décision de justice. Enfin, il peut former un nouveau recours en annulation de la décision explicite ou implicite de refus d’exécution devant la juridiction ou intenter une action sur le terrain de la responsabilité administrative et demander une indemnisation du fait de la mauvaise volonté et de la carence de l’administration. (Demande préalable en LRAR et ensuite saisine du juge administratif d’un recours de plein contentieux).

 

I) Le justiciable peut adresser au comptable assignataire de la dépense une demande de paiement d’office.

En effet, l’article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l’exécution des jugements par les personnes morales de droit public dispose que : « Lorsqu’une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l’Etat au paiement d’une somme d’argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être ordonnancée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de justice. 

Si la dépense est imputable sur des crédits limitatifs qui se révèlent insuffisants, l’ordonnancement est fait dans la limite des crédits disponibles. Les ressources nécessaires pour les compléter sont dégagées dans les conditions prévues par l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.

Dans ce cas, l’ordonnancement complémentaire doit être fait dans un délai de quatre mois à compter de la notification.

A défaut d’ordonnancement dans les délais mentionnés aux alinéas ci-dessus, le comptable assignataire de la dépense doit, à la demande du créancier et sur présentation de la décision de justice, procéder au paiement. »

MODELE DE LETTRE

OBJET : Procédure de demande d’exécution d’un jugement condamnant l’Etat au paiement d’une somme d’argent auprès du comptable assignataire de la dépense. 

Madame ou Monsieur le Trésorier payeur général, 

Par jugement n° 000XXXX (N° du jugement composé de 7 chiffre et porté en haut à gauche de la première page ainsi qu’à la rubrique « Dossier n° : » (à rappeler) sur la notification du Tribunal ou de la Cour administrative d’appel) en date du XX/XX/20XX, notifié le XX/XX/20XX, dont copie est jointe à la présente demande, le Tribunal administratif de [.........]ou la Cour administrative d’appel  de [..........] a condamné l’Etat au paiement de la somme de [.........euros] au titre de la responsabilité pour faute ou sans faute ou pour risque ou pour refus de concours de la force publique…[ Vous pouvez développer ]  

Vous constaterez que le jugement passé en force chose jugée a été notifié à Madame ou Monsieur le Ministre de [.........] le XX/XX/20XX soit depuis plus de deux mois  sans qu’aucun ordonnancement [ mandatement en cas d'ordonnateur secondaire] de la créance n’ait été effectué par le service concerné, malgré ma demande en ce sens valant mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception le XX/XX/20XX, dont copie jointe et reçue par l’administration le XX/XX/20XX comme l’atteste l’accusé de réception signé par l’administration également joint à cet envoi. (La mise en demeure préalable avait pour objectif de mettre en demeure l’administration de prendre les mesures prescrites par le jugement du Tribunal administratif).

Aussi, en application des dispositions de l’article1er - I de la loi nº 80-539 du 16 juillet 1980, reproduite à l’article article L.911-9 du Code de justice administrative qui dispose que : « Lorsqu’une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l’Etat au paiement d’une somme d’argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être ordonnancée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de justice. Si la dépense est imputable sur des crédits limitatifs qui se révèlent insuffisants, l’ordonnancement est fait dans la limite des crédits disponibles. Les ressources nécessaires pour les compléter sont dégagées dans les conditions prévues par l’ordonnance nº 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances. Dans ce cas, l’ordonnancement complémentaire doit être fait dans un délai de quatre mois à compter de la notification. A défaut l’ordonnancement dans les délais mentionnés aux alinéas ci-dessus, le comptable assignataire de la dépense doit, à la demande du créancier et sur présentation de la décision de justice, procéder au paiement. », j’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir procéder au paiement de la somme de [........euros] en application du jugement en date du XX/XX/20XX dont vous voudrez bien trouver copie jointe à cette lettre. 

Je vous prie de croire Madame ou Monsieur le Trésorier payeur général à l’assurance de ma considération distinguée.

                                                                                                          Signature

PRODUCTIONS :

PIECE 1 : jugement et lettre de notification

PIECE 2 : lettre de mise en demeure

PIECE 3 : accusé de réception postal de la mise en demeure 

II)  Le justiciable peut adresser à la juridiction initiale qui a statué une demande d’exécution après un délai de trois mois à compter de la notification de la décision, sauf urgence ou décision explicite de refus d’exécution opposée par l’autorité administrative.

L’article R.921-5 du Code de justice administrative dispose que « Le président de la cour administrative d’appel ou du tribunal administratif saisi d’une demande d’exécution sur le fondement de l’article L. 911-4, ou le rapporteur désigné à cette fin, accomplissent toutes diligences qu’ils jugent utiles pour assurer l’exécution de la décision juridictionnelle qui fait l’objet de la demande. Lorsque le président estime qu’il a été procédé à l’exécution ou que la demande n’est pas fondée, il en informe le demandeur et procède au classement administratif de la demande. »

Pour le Conseil d’Etat, l’article R.931-2 du Code de justice administrative dispose que « Les parties intéressées peuvent signaler à la section du rapport et des études du Conseil d’Etat les difficultés qu’elles rencontrent pour obtenir l’exécution d’une décision rendue par le Conseil d’Etat ou par une juridiction administrative spéciale.

Ces demandes d’aide à l’exécution ne peuvent être présentées, sauf décision explicite de refus d’exécution opposée par l’autorité administrative, qu’après l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date de notification des décisions juridictionnelles.

Dans le cas des décisions ordonnant une mesure d’urgence, les demandes peuvent être présentées sans délai à la section du rapport et des études.

Dans le cas où la décision dont l’exécution est poursuivie a elle-même déterminé un délai dans lequel l’administration doit prendre les mesures d’exécution prescrites, la demande ne peut être présentée qu’à l’expiration de ce délai.

Le président de la section du rapport et des études désigne un rapporteur au sein de cette section. Celui-ci peut accomplir toutes diligences qu’il juge utiles pour assurer l’exécution de la décision juridictionnelle qui fait l’objet de la demande. Le comité mentionné à l’article R. 931-6 peut être saisi de l’affaire, pour avis, sur décision du président de la section du rapport et des études.

Le cas échéant, il est fait mention de l’affaire dans le rapport annuel du Conseil d’Etat.

En cas de rejet d’une réclamation adressée à l’autorité administrative et tendant à obtenir l’exécution d’une décision d’une juridiction administrative, seule une décision expresse fait courir les délais de recours contentieux. »

III) Le justiciable peut adresser à la juridiction initiale qui a statué une demande d’exécution après un délai de trois mois (six mois devant le Conseil d’Etat) à compter de la notification de la décision, sauf urgence ou décision explicite de refus d’exécution opposée par l’autorité administrative, éventuellement assortie d’une demande d’une astreinte, applicable à chaque jour de retard dans l’exécution de la décision de justice.

L’article R.921-1 du code de justice administrative dispose que : « La demande tendant à ce que le tribunal administratif prescrive les mesures nécessaires à l’exécution d’un jugement définitif de ce tribunal, en assortissant, le cas échéant, ces prescriptions d’une astreinte, ne peut être présentée, sauf décision explicite de refus d’exécution opposée par l’autorité administrative, avant l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la notification de ce jugement. Toutefois, en ce qui concerne les décisions ordonnant une mesure d’urgence, la demande peut être présentée sans délai.

Dans le cas où le tribunal a, dans le jugement dont l’exécution est poursuivie, déterminé un délai dans lequel l’administration doit prendre les mesures d’exécution qu’il a prescrites, la demande ne peut être présentée qu’à l’expiration de ce délai.

Les mêmes conditions de délai s’appliquent à la demande présentée à la cour administrative d’appel soit pour l’exécution d’un arrêt de cette cour, soit pour l’exécution d’un jugement rendu par un tribunal administratif situé dans le ressort de la cour et qui est frappé d’appel devant celle-ci.»

Pour le Conseil d’Etat , l’article R. 931-3 du code de justice administrative indique qu’ « Il peut être demandé au Conseil d’Etat de prononcer  une astreinte pour assurer l’exécution d’une décision rendue par le Conseil d’Etat ou par une juridiction administrative spéciale.

Ces demandes ne peuvent être présentées, sauf décision explicite de refus d’exécution opposée par l’autorité administrative, qu’après l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de notification des décisions juridictionnelles.

Toutefois, dans le cas où la décision dont l’exécution est poursuivie a elle-même déterminé un délai dans lequel l’administration doit prendre les mesures d’exécution prescrites, la demande ne peut être présentée qu’à l’expiration de ce délai. ».

MODELE DE LETTRE

OBJET : Procédure d’aide à l’exécution d’un jugement assortie d’une demande d’astreinte 

Madame ou Monsieur le Président, 

Par jugement n° 000XXXX (N° du jugement composé de 7 chiffre et porté en haut à gauche de la première page ainsi qu’à la rubrique « Dossier n° : » (à rappeler) sur la notification du Tribunal ou de la Cour administrative d’appel.) en date du XX/XX/20XX, notifié le XX/XX/20XX, dont copie est jointe à la présente demande, le Tribunal administratif de [.........] a annulé l’arrêté en date du XX/XX/20XX pris par Monsieur le Maire de [.........], prononçant le licenciement en cours de stage de Monsieur [.........]…(Indiquer ici l’objet de la décision annulée par le Tribunal administratif). 

Vous constaterez que le jugement a été notifié au Maire de [.........] le XX/XX/20XX soit depuis plus de trois mois  et qu’aucun commencement d’exécution de la part de Monsieur le Maire n’a été constaté, malgré ma demande en ce sens valant mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception le XX/XX/20XX, dont copie ci-jointe et reçue en Mairie le XX/XX/20XX comme l’atteste l’accusé de réception signé par l’administration également joint à cet envoi. (La mise en demeure préalable avait pour objectif de mettre en demeure l’administration de prendre les mesures prescrites par le jugement du Tribunal administratif).

Enoncez les difficultés rencontrées, indiquez les mesures qui vous paraissent nécessaires pour remédier à la situation et précisez si vous demandez une astreinte.

 Aussi, en application des dispositions des articles L.911-4, R.921-1 et R 921-6 du Code de justice administrative, j’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir prescrire à la Mairie de [.........] les mesures d’exécution du jugement n° 000XXXX rendu le XX/XX/20XX par le Tribunal administratif de [.........] et de condamner l’administration concernée au paiement d’une astreinte de [......euros] par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de [...] mois à compter de la notification du jugement à intervenir et jusqu’à la date d’exécution du jugement du XX/XX/20XX. 

Je vous prie de croire Madame ou Monsieur le Président à l’assurance de ma considération distinguée.

                                                                                                          Signature

PRODUCTIONS :  

PIECE 1 : jugement et lettre de notification

PIECE 2 : lettre de mise en demeure

PIECE 3 : accusé de réception postal de la mise en demeure 

III) Le justiciable peut former un nouveau recours en annulation de la décision explicite ou implicite de refus d’exécution devant la juridiction.

IV) Le justiciable peut également intenter une action sur le terrain de la responsabilité administrative et demander une indemnisation du fait de la mauvaise volonté et de la carence de l’administration. (demande préalable en LRAR et ensuite saisine du juge administratif d’un recours de plein contentieux).

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