OUI : dans un arrêt en date du 22 mai 2017, le Conseil d’Etat considère que les dispositions de l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ne font pas obstacle à ce qu’un agent public demande à bénéficier de la protection fonctionnelle pour des faits survenus à une date à laquelle il participait à un mouvement de cessation collective et concertée du travail.
Il appartient alors à cet agent d’établir que les faits dont il a été victime sont en lien avec l’exercice de ses fonctions, au sens de ces mêmes dispositions.
SOURCE : Conseil d’État, 3ème – 8ème chambres réunies, 22/05/2017, 396453, Publié au recueil Lebon