Dans un arrêt en date du 5 octobre 2017, la Cour de cassation, 3ème Chambre civile a jugé qu’en s’abstenant de rechercher, ainsi qu’elle y était invitée, si les locataires pouvaient se prévaloir de l’exception d’inexécution pour s’opposer au paiement des loyers demandés par la bailleresse, la Cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1741 du Code civil et de l’article 1134 du même code dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016, remplacé aujourd’hui par l’article 1103 du code civil.
En l’espèce, en se bornant à adopter le motif du jugement selon lequel « les époux Y… ne pouvaient retenir les loyers sans autorisation judiciaire, l’exception d’inexécution qu’ils invoquent n’étant pas démontrée ou chiffrée à ce jour », sans examiner les éléments nouveaux expressément invoqués par les preneurs pour justifier de la mise à disposition par la propriétaire d’un logement non décent, qui est rapidement devenu inhabitable (notamment les constats d’huissier des 26 novembre 2013 et 23 janvier 2015, le constat de l’inspecteur de salubrité des services techniques de l’habitat de la Mairie de Paris du 5 mars 2015), la Cour d’appel a violé l’article 455 du Code de procédure civile.
SOURCE : Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 octobre 2017, 16-19.614, Inédit