Une requête transmise au moyen de l’application « Télérecours » doit-elle être signée ?

NON : dans un arrêt en date du 17 octobre 2017, la Cour administrative de Lyon rappelle  qu’en vertu des dispositions combinées des articles R.414-1 et R. 414-2 du code de justice administrative, lorsqu’un avocat adresse à la cour une requête par l’intermédiaire de l’application informatique dénommée « Télérecours », son identification selon les modalités prévues pour le fonctionnement de cette application vaut signature pour l’application des dispositions du code de justice administrative.

Ainsi, lorsqu’une partie, notamment l’Etat, adresse à la cour administrative d’appel une requête par l’intermédiaire de l’application informatique dénommée « Télérecours », son identification selon les modalités prévues pour le fonctionnement de cette application, vaut signature pour l’application des dispositions du code de justice administrative, sans qu’il soit possible de soulever d’office l’absence de qualité du signataire de la requête.

En l’espèce, la requête d’appel a été présentée au moyen de l’application « Télérecours » par l’avocat de la requérante.

La fin de non-recevoir opposée par la commune de La Roche-sur-Foron selon laquelle la requête n’aurait pas été signée par l’un des mandataires mentionnés à l’article R.431-2 du code de justice administrative doit, par suite, être écartée.

SOURCE : CAA de LYON, 1ère chambre – formation à 3, 17/10/2017, 15LY02828, Inédit au recueil Lebon

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