OUI : la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics ouvre une voie pénale contre la tricherie aux examens. Utilisée des examens et concours, elle ne semble pas être utilisée par les établissements d’enseignement supérieur dans le cas de fraudes aux évaluations. Il parait cependant utile d’en rappeler ci-dessous les dispositions. De plus, l’article 433-17 du code pénal réprime les fraudes visant à usurper une qualité ou un diplôme. Enfin, les articles L.335-2 et suivant du code de la propriété intellectuelle applicable au plagiat dispose que toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit.
TEXTE : loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics
Article 1er
Toute fraude commise dans les examens et les concours publics qui ont pour objet l’entrée dans une administration publique ou l’acquisition d’un diplôme délivré par l’Etat constitue un délit.
Article 2
Quiconque se sera rendu coupable d’un délit de cette nature, notamment en livrant à un tiers ou en communiquant sciemment, avant l’examen ou le concours, à quelqu’une des parties intéressées, le texte ou le sujet de l’épreuve, ou bien en faisant usage de pièces fausses, telles que diplômes, certificats, extraits de naissance ou autres, ou bien en substituant une tierce personne au véritable candidat, sera condamné à un emprisonnement de trois ans et à une amende de 9 000 euros ou à l’une de ces peines seulement.
Article 3
Les mêmes peines seront prononcées contre les complices du délit.
Article 5
L’action publique ne fait pas obstacle à l’action disciplinaire dans tous les cas où la loi a prévu cette dernière.