Le blog de droit public de Maître André ICARD - Avocat » gendarmerie https://blog.andreicard.fr Thu, 19 Mar 2026 12:32:34 +0000 fr-FR hourly 1 https://wordpress.org/?v=3.9.40 Un gendarme, chargé de l’accueil du public, peut-il estimer que les faits évoqués par une plaignante se disant harcelée par son ex conjoint relèvent de la sphère privée ? https://blog.andreicard.fr/un-gendarme-charge-de-laccueil-du-public-peut-il-estimer-que-les-faits-evoques-par-une-plaignante-se-disant-harcelee-par-son-ex-conjoint-relevent-de-la-sphere-privee/ https://blog.andreicard.fr/un-gendarme-charge-de-laccueil-du-public-peut-il-estimer-que-les-faits-evoques-par-une-plaignante-se-disant-harcelee-par-son-ex-conjoint-relevent-de-la-sphere-privee/#comments Wed, 13 Aug 2025 08:30:34 +0000 https://blog.andreicard.fr/?p=1565 Lire la suite →]]> https://blog.andreicard.fr/un-gendarme-charge-de-laccueil-du-public-peut-il-estimer-que-les-faits-evoques-par-une-plaignante-se-disant-harcelee-par-son-ex-conjoint-relevent-de-la-sphere-privee/feed/ 0