Archives mensuelles : janvier 2015

Responsabilité médicale sans faute : comment apprécier la condition d’anormalité des conséquences d’un acte médical ?

EN BREF : dans un arrêt en date du 12 décembre 2014, le Conseil d’Etat précise une nouvelle fois cette notion en considèrant que lorsque les conséquences de l’acte médical ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie en l’absence de traitement, elles ne peuvent être regardées comme… Lire la suite

Le compte-rendu de visite doit-il être communiqué au fonctionnaire qui n’a pas saisi le comité médical ?

NON : dans son arrêt en date du 12 juin 2014, la Cour administrative d’appel de Nantes considère qu’en se bornant à contester les conditions dans lesquelles le docteur A., médecin agréé, a procédé au contrôle médical de son état de santé le 5 septembre 2008 à la demande du préfet de Loir-et-Cher et a conclu,… Lire la suite