Archives mensuelles : octobre 2017

Priver progressivement un ingénieur territorial des fonctions portées sur sa fiche de poste est-il constitutif de harcèlement moral ?

OUI : c’est ce que vient de rappeler à une commune du Val de Marne le juge des référés liberté du tribunal administratif de Melun dans une ordonnance n° 1708057 du 24 octobre 2017. Je constate malheureusement que de plus en plus de cadre territoriaux sont  maltraités par leur hiérarchie qui n’hésite même plus à les… Lire la suite

Un fonctionnaire peut-il faire appel d’un jugement statuant sur le montant et le versement d’une ATI ?

NON : dans un arrêt en date du 23 octobre 2017, le Conseil d’Etat rappelle qu’un jugement relatif à la détermination du montant et au versement de l’allocation temporaire d’invalidité (ATI), demandée par un fonctionnaire ou agent public avant la liquidation de sa pension est, au sens de ces dispositions, un jugement tranchant un litige en… Lire la suite

Comment rechercher l’imputabilité au service de nouveaux symptômes apparus après un 1er accident consolidé ?

EN BREF : dans un arrêt en date du 16 octobre 2017, la Cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle de façon très pédagogique que si les effets d’un accident de service peuvent être aggravés par l’existence d’un état pathologique antérieur, la rechute d’un accident de service se caractérise par la récidive ou l’aggravation subite et naturelle… Lire la suite

Un fonctionnaire qui ne se présente pas à une visite médicale de reprise peut-il être radié des cadres ?

OUI : dans un arrêt en date du 16 octobre 2017, le Conseil d’Etat précise que dès lors que le certificat médical que le fonctionnaire a produit informant son employeur qu’il est en position de congé de maladie et qu’ainsi il ne peut,  en l’absence de contestation du bien-fondé de l’avis de prolongation de son arrêt… Lire la suite

Comment calculer la paie d’un agent public arrivé en cours de mois ?

La règle de la rémunération en trentième indivisible s’impose pour tout fonctionnaire ou tout agent public contractuel. Pour un agent arrivant en cours de mois, cette règle du 30ème doit s’entendre comme un plafond, dans la mesure où tout service accompli doit donner lieu à rémunération après service fait. (voir en ce sens l’article 20… Lire la suite

Le RSA cesse-t-il d’être versé en cas de séjour à l’étranger de plus de 3 mois ?

OUI : dans un arrêt en date du 20 octobre 2017, en application d’un précédent arrêt n° 357900 du 30 avril 2014, le Conseil d’Etat précise que lorsque les séjours à l’étranger excèdent trois mois, le revenu de solidarité active (RSA) ne lui est versé que pour les mois civils complets de présence en France. Le… Lire la suite

Un locataire peut suspendre le paiement de son loyer si le logement loué est inhabitable !

Dans un arrêt en date du 5 octobre 2017, la Cour de cassation, 3ème Chambre civile a jugé qu’en s’abstenant de rechercher, ainsi qu’elle y était invitée, si les locataires pouvaient se prévaloir de l’exception d’inexécution pour s’opposer au paiement des loyers demandés par la bailleresse, la Cour d’appel a privé sa décision de base… Lire la suite

L’administration peut-elle réserver la cantine scolaire en priorité aux enfants dont les parents travaillent ?

NON : le fait de réserver la cantine scolaire aux seuls enfants dont les parents travaillent a de tout temps été censuré par la jurisprudence administrative sur le fondement du principe d’égalité. L’accès à la restauration scolaire, quand celle-ci existe, est un droit. Il ne peut être établi aucune discrimination selon les situations familiales, géographiques ou… Lire la suite

Quels sont les irrégularités à évoquer pour obtenir l’annulation d’une décision de l’administration par le juge administratif ?

Le recours pour excès de pouvoir est le procès fait à un acte (et non à une personne) dans l’intérêt général en vue d’obtenir son annulation ; il tend à la sanction d’une règle de droit et non à la reconnaissance d’un droit subjectif. Par ailleurs, l’acte attaqué doit être un acte unilatéral d’une autorité… Lire la suite