Archives mensuelles : novembre 2015

L’indemnisation des fonctionnaires de l’Etat en congé de maladie ½ traitement ou en disponibilité d’office

Vous allez peut-être être très surpris d’apprendre en lisant cette chronique, que les fonctionnaires de l’Etat en congé de maladie à demi-traitement, ayant trois enfants à charge, peuvent après trente et un jours d’arrêts consécutifs de maladie, être moins bien indemnisé par leur employeur public (système de l’auto assurance) , que les salariés du privé… Lire la suite

L’agent qui refuse de signer son contrat tout en continuant à exercer ses fonctions peut-il être considéré démissionnaire ?

NON : dans un arrêt en date du 11 juin 2015, la Cour administrative d’appel de Paris considère que si l’intéressé a refusé de signer son contrat, cette circonstance n’est pas de nature à priver d’effet les stipulations de ce contrat dès lors qu’il continue à s’acquitter des missions en découlant et n’a nullement indiqué qu’il… Lire la suite