Tribunal administratif — Articles L. 481-1 et L. 481-2 du code de l’urbanisme Cette trame concerne la liquidation d’une astreinte prononcée par une autorité administrative en raison de la non-démolition ou de la non-mise en conformité d’une construction irrégulière. Précision procédurale importante : si l’arrêté de liquidation peut faire l’objet de conclusions en annulation, la… Continuer la lecture
Retraite des élus locaux : 3 trimestres supplémentaires dès 2027 ?
Décret publié au Journal officiel du 13 octobre 2026 — Texte n° 1 — NOR : TRSS2616720D 1. Quel est l’apport principal du décret ? Le décret n° 2026-948 du 12 octobre 2026 rend opérationnelle la majoration de durée d’assurance retraite instituée au bénéfice de certains élus locaux par l’article 5 de la loi n°… Continuer la lecture
Actualité jurisprudentielle du congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) du fonctionnaire – Septembre 2026
Chronique de droit de la fonction publique | Refus de reconnaissance de l’imputabilité au service | Recours pour excès de pouvoir et référé-suspension I. Les principales décisions de septembre 2026 Deux décisions particulièrement pertinentes ont été identifiées pour la contestation d’un refus de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS). Juridiction et date Question… Continuer la lecture
Actualité jurisprudentielle – Septembre 2026 : contestation du bien-fondé d’un titre exécutoire émis pour le recouvrement d’un indu de rémunération d’un fonctionnaire
Chronique de contentieux administratif | Fonction publique de l’État, territoriale et hospitalière | 11 octobre 2026 I. Synthèse de l’actualité jurisprudentielle La principale décision de septembre 2026 que j’ai pu identifier sur cette question est un arrêt de la CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 22/09/2026, 24TL02040, Inédit au recueil Lebon, particulièrement intéressant pour les avocats… Continuer la lecture
Chronique de jurisprudence des contrats de la commande publique – Septembre 2026 : contrôle des candidatures, notation des offres, résiliation et équilibre économique du contrat.
Le mois de septembre 2026 se caractérise par une jurisprudence particulièrement intéressante en matière de passation des marchés publics, d’appréciation des candidatures et des offres, de résiliation contractuelle, d’imprévision et de contentieux précontractuel. Les décisions recensées confirment plusieurs exigences fondamentales : l’égalité de traitement entre les candidats, la transparence des méthodes de notation, l’obligation de… Continuer la lecture
Droit des étrangers : les principales évolutions jurisprudentielles de septembre 2026 et leurs conséquences contentieuses »
La jurisprudence administrative de septembre 2026 présente plusieurs décisions intéressantes pour la pratique des avocats en droit des étrangers, notamment en matière de délivrance des titres de séjour, d’admission exceptionnelle au séjour, d’OQTF, d’interdiction de retour, d’asile et d’accès aux services préfectoraux. Trois questions méritent particulièrement l’attention : I. Tableau des principales décisions de septembre… Continuer la lecture
Présentation d’une édition de travail enrichie de trames de requêtes et de mémoires du « guide de bonnes pratiques des écritures devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel »
Je vous adresse une édition de travail enrichie de la « Charte et du guide de bonnes pratiques des écritures devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel », destinée à en faciliter l’exploitation quotidienne. Cette version conserve la structure du guide et présente des commentaires au plus près des passages concernés. Composés en bleu et… Continuer la lecture
Urbanisme : les principales évolutions jurisprudentielles de septembre 2026 — Autorisations de construire, régularisation des permis, reconstruction à l’identique et planification territoriale
La jurisprudence administrative de septembre 2026 présente plusieurs enseignements intéressants pour la pratique du contentieux de l’urbanisme, notamment en matière de planification territoriale, de permis de construire, de travaux irrégulièrement réalisés et de régularisation des autorisations. I. La décision majeure du Conseil d’État 1. CE, 23 septembre 2026, Commune de Sucy-en-Brie, n° 507246 — Modification… Continuer la lecture
La réintégration du fonctionnaire à l’expiration de son détachement : conditions, obligations de l’administration et droits de l’agent
I. Principe : le fonctionnaire bénéficie d’un droit à réintégration dans son corps d’origine Lorsqu’un détachement arrive à son terme et n’est pas renouvelé, le fonctionnaire titulaire a, en principe, vocation à être réintégré dans son administration d’origine. Ce droit découle du maintien de son appartenance au corps ou cadre d’emplois d’origine pendant la période… Continuer la lecture
Fin anticipée du détachement d’un fonctionnaire : qui, de l’administration d’origine ou de l’administration d’accueil, est compétent pour y mettre fin ?
Les deux administrations peuvent prendre l’initiative de mettre fin de manière anticipée au détachement d’un fonctionnaire. Le fonctionnaire lui-même peut également en demander la cessation. Toutefois, il convient de distinguer deux compétences juridiques : Cette distinction est particulièrement importante lorsqu’une administration d’accueil prétend mettre fin unilatéralement au détachement sans intervention de l’administration d’origine. 1. Le… Continuer la lecture