OUI : dans un arrêt en date du 22 mars 2022, la Cour administrative d’appel de Paris a jugé que dès lors qu’un emploi vacant peut être pourvu par un candidat statutaire, le recrutement d’un agent non titulaire sur ce poste est en principe illégal. En l’espèce, l’établissement public territorial Grand Orly Val de Bièvre invoquait… Lire la suite
OUI : dans le cadre de cette méthode, une flèche verte orientée vers le haut représentait la meilleure appréciation, une flèche rouge vers le bas la moins bonne, tandis que des flèches orange orientées en haut à droite ou en bas à droite constituaient deux évaluations intermédiaires. Enfin, les offres ayant été classées au regard de… Lire la suite
NON : la saisine du comité consultatif de règlement amiable des différends (CCRA) prévu par l’article 127 du code des marchés publics (CMP), par le I de l’article 1er du décret n° 2010-1525 du 8 décembre 2010 et par l’article 37 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de prestations intellectuelles, issu d’un… Lire la suite
EN BREF: pour consulter en droit public Maître André ICARD, avocat au Barreau de Paris, vous devez désormais passer par les liens ci-dessous choisis en fonction de l’objet de votre demande et vous laisser guider par les consignes d’écran. Il est donc inutile de téléphoner au cabinet ou d’envoyer des courriels car aucune réponse, rendez-vous… Lire la suite
EN BREF : un jugement en date du 07 avril 2022 du tribunal administratif de Melun me donne l’occasion de rappeler l’articulation d’une plainte au pénal contre le supérieur hiérarchique, d’une action en responsabilité administrative pour faute de service et d’une action en responsabilité sans faute à l’encontre de l’employeur public qu’un agent public harcelé… Lire la suite
EN BREF : si comme moi vous avez beaucoup de mal à vous y retrouver dans le nouveau code général de la fonction publique en vigueur depuis le 1er mars 2022, ayant tendance à faire systématiquement référence aux anciens articles des quatre lois statutaires que j’avais mis des dizaines d’années à retenir ( à savoir la loi… Lire la suite
Afin de me joindre plus facilement, je me permets de vous rappeler mes nouvelles coordonnées depuis le mois de juillet 2021. Tel: 01.42.60.04.31 (secrétariat) Fax: 01.42.60.04.55 Portable uniquement en cas d’urgence : 07 57 07 20 29 Courriel : andre.icard@orange.fr Consultations téléphoniques en droit public (20 mn – 75 euros) ou consultations en vidéo (30… Lire la suite
EN BREF : dans un arrêt en date du 30 mars 1973, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de préciser que les les conclusions d’une requête collective émanant de plusieurs requérants et dirigée contre plusieurs décisions sont recevables dans leur totalité si elles présentent entre elles un lien suffisant. Les conclusions d’une requête émanant d’un seul… Lire la suite
EN BREF : l’article 27 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire pérennise et généralise la procédure de médiation préalable obligatoire expérimentée en application de l’article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXème siècle. Il prévoit que les recours formés… Lire la suite
NON : dans un arrêt en date du 02 mars 2022, le Conseil d’Etat considère qu’il appartenait à l’administration de former sa conviction sur les points en litige au vu des éléments versés au dossier par les parties, sans mettre en œuvre, contrairement à ce que soutient l’université de Poitiers, le mécanisme probatoire particulier institué au… Lire la suite