NON : dans un arrêt en date du 22 novembre 2024, la Cour administrative d’appel de Versailles a jugé qu’une telle maladie, qui se traduit par la démence du sujet en conséquence des lésions cérébrales dont il est atteint et non uniquement par des troubles psychiques, constitue une maladie neurodégénérative et non une maladie mentale au… Lire la suite
Vous connaissez certainement le rapporteur public du tribunal administratif ou de la cour administrative d’appel, ainsi que son rôle que j’ai longuement expliqué en son temps sur mon site Internet www.jurisconsulte.net, (site aujourd’hui transmis à ma consœur Anne Constance COLL) au moyen de nombreuses chroniques, mais vous connaissez peut-être moins le rôle du rapporteur de votre affaire lorsqu’elle… Lire la suite
OUI : dans un arrêt en date du 23 octobre 2024, le Conseil d’Etat précise qu’il en va ainsi y compris dans le cas où la note en délibéré est enregistrée le jour même où est rendue la décision mais avant qu’elle ne soit prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction. Il… Lire la suite
Par une sonnerie actionnée par le greffier d’audience, suivi de son annonce à voix haute « le tribunal » préviendra de son entrée imminente dans la salle d’audience de la juridiction. La juridiction administrative (tribunal administratif et cour administrative d’appel ) est généralement composée d’un président, de deux conseillers assesseurs et d’un rapporteur public. Vous devez vous lever en attendant… Lire la suite
Je me souviens surtout de mes dossiers devant une juridiction administrative appelés à l’audience au petit matin blême, dès potron-minet. (Pour moi 09 heures) Je vous avoue que je suis plutôt de l’apprès midi. La campagne sous le brouillard semble magnifique et c’est peut-être le seul moment de bonheur dans cette journée d’avocat qui s’annonce… Lire la suite
1 – Petit rappel : comment se passe vraiment une audience devant le juge du fond d’un tribunal administratif ? Il s’agit bien sûr de l’audience qui fait suite à un recours en annulation pour excès de pouvoir d’un acte administratif et à un recours en indemnisation dit de « plein contentieux ». L’instruction du dossier étant écrite… Lire la suite
NON : dans un arrêt en date du 10juillet 2024, le Conseil d’Etat considéré que l’exercice par un fonctionnaire à titre commercial d’une activité d’animation de soirées musicales, ne relève d’aucune des catégories d’activités accessoires autorisées. M. A…, adjoint technique territorial de 2ème classe, exerçant les fonctions d’agent de maintenance des bâtiments au sein du collège… Lire la suite
EN BREF : dans un arrêt en date du 21 novembre 2024, la Cour administrative d’appel de Nancy a jugé qu’en l’absence du fonctionnaire ou de son représentant, le conseil de discipline ne peut auditionner de témoin que si l’agent a été préalablement avisé de cette audition et a renoncé de lui-même à assister à la… Lire la suite
OUI : dans un arrêt en date du 21 octobre 2024, le Conseil d’Etat considère que la requérante est fondée à soutenir que son droit à un délai raisonnable de jugement a été méconnu et à demander, pour ce motif, la réparation du préjudice moral qu’elle estime avoir subi. Il sera fait, dans les circonstances de… Lire la suite
Cette nuit j’ai fait un rêve étrange … Un confrère publiciste candidat à l’élection ordinale agissait pour que la loi change et que le contenu détaillé des conclusions des rapporteurs publics soit enfin communiqué aux parties 1 mois avant l’audience et non simplement le sens de ces conclusions communiquées 2 jours avant l’audience. Il est… Lire la suite