Le mois de septembre 2026 se caractérise par une jurisprudence particulièrement intéressante en matière de passation des marchés publics, d’appréciation des candidatures et des offres, de résiliation contractuelle, d’imprévision et de contentieux précontractuel. Les décisions recensées confirment plusieurs exigences fondamentales : l’égalité de traitement entre les candidats, la transparence des méthodes de notation, l’obligation de… Continuer la lecture
Droit des étrangers : les principales évolutions jurisprudentielles de septembre 2026 et leurs conséquences contentieuses »
La jurisprudence administrative de septembre 2026 présente plusieurs décisions intéressantes pour la pratique des avocats en droit des étrangers, notamment en matière de délivrance des titres de séjour, d’admission exceptionnelle au séjour, d’OQTF, d’interdiction de retour, d’asile et d’accès aux services préfectoraux. Trois questions méritent particulièrement l’attention : I. Tableau des principales décisions de septembre… Continuer la lecture
Présentation d’une édition de travail enrichie de trames de requêtes et de mémoires du « guide de bonnes pratiques des écritures devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel »
Je vous adresse une édition de travail enrichie de la « Charte et du guide de bonnes pratiques des écritures devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel », destinée à en faciliter l’exploitation quotidienne. Cette version conserve la structure du guide et présente des commentaires au plus près des passages concernés. Composés en bleu et… Continuer la lecture
Urbanisme : les principales évolutions jurisprudentielles de septembre 2026 — Autorisations de construire, régularisation des permis, reconstruction à l’identique et planification territoriale
La jurisprudence administrative de septembre 2026 présente plusieurs enseignements intéressants pour la pratique du contentieux de l’urbanisme, notamment en matière de planification territoriale, de permis de construire, de travaux irrégulièrement réalisés et de régularisation des autorisations. I. La décision majeure du Conseil d’État 1. CE, 23 septembre 2026, Commune de Sucy-en-Brie, n° 507246 — Modification… Continuer la lecture
La réintégration du fonctionnaire à l’expiration de son détachement : conditions, obligations de l’administration et droits de l’agent
I. Principe : le fonctionnaire bénéficie d’un droit à réintégration dans son corps d’origine Lorsqu’un détachement arrive à son terme et n’est pas renouvelé, le fonctionnaire titulaire a, en principe, vocation à être réintégré dans son administration d’origine. Ce droit découle du maintien de son appartenance au corps ou cadre d’emplois d’origine pendant la période… Continuer la lecture
Fin anticipée du détachement d’un fonctionnaire : qui, de l’administration d’origine ou de l’administration d’accueil, est compétent pour y mettre fin ?
Les deux administrations peuvent prendre l’initiative de mettre fin de manière anticipée au détachement d’un fonctionnaire. Le fonctionnaire lui-même peut également en demander la cessation. Toutefois, il convient de distinguer deux compétences juridiques : Cette distinction est particulièrement importante lorsqu’une administration d’accueil prétend mettre fin unilatéralement au détachement sans intervention de l’administration d’origine. 1. Le… Continuer la lecture
Fonction publique : panorama de la jurisprudence administrative de septembre 2026
Cette chronique d’actualité jurisprudentielle de la fonction publique recense 23 décisions rendues en septembre 2026 concernant la fonction publique de l’État, territoriale et hospitalière. Elle présente les principales questions juridiques examinées et leur intérêt pour la pratique du contentieux administratif. I. Tableau général des décisions N° Juridiction – Date – Référence Domaine Question juridique et… Continuer la lecture
Conseil médical : l’administration peut-elle se croire liée par son avis ?
Article juridique – Droit public Par Me André ICARD EN BREF Lorsqu’une administration se croit juridiquement tenue de suivre l’avis du conseil médical, elle peut commettre une erreur de droit. En principe, l’avis du conseil médical est consultatif : il éclaire l’autorité administrative, mais ne se substitue pas à son pouvoir de décision. L’administration doit… Continuer la lecture
Recours gracieux et délai contentieux : la consécration de la théorie de l’émission par deux arrêts du Conseil d’État du 13 mai 2024 et du 30 juin 2025 !
La jurisprudence de 2025 oblige désormais à ne surtout pas confondre : LA DATE D’EXPÉDITION → sert à vérifier si le recours gracieux a été introduit dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication de la décision. LA DATE DE RÉCEPTION → sert notamment à déterminer à… Continuer la lecture
RAPO obligatoire non mentionné : le délai recommence-t-il à courir après le rejet du recours contentieux ?
Article juridique – Droit public Par Me André ICARD EN BREF : dans un arrêt du 31 juillet 2025, n° 499513, le Conseil d’État précise le régime applicable lorsque le destinataire d’une décision administrative n’a pas été informé de l’existence d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO), du délai dans lequel ce recours doit être exercé ni… Continuer la lecture