Les magistrats judiciaires exerçant leurs fonctions en juridiction peut-il faire du télétravail ?

NON : les conditions prévues par le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature doivent être regardées comme s’appliquant aux magistrats judiciaires qui exercent leurs fonctions en administration et non en juridiction. Il ressort des travaux préparatoires de… Lire la suite

L’opposition au titre exécutoire de recouvrement d’un indu de RSA est-elle recevable après le rejet tacite devenu définitif du recours gracieux contre la décision ?

OUI : c’est une double possibilité offerte en cas de contestation d’une demande de remboursement d’un indu de revenu de solidarité active qui vous est offerte au moment où le comptable public vous notifie le premier acte de poursuite en exécution de la décision du du département. Au surplus, l’opposition à titre exécutoire (contestation du bien… Lire la suite

La présomption d’imputabilité aux soins d’une infection survenue au cours de soins à l’hôpital peut-elle être écartée ?

OUI : dans un arrêt en date du 23 mars 2018, faisant évoluer la définition de l’infection nosocomiale, le Conseil d’Etat précise que la présomption d’imputabilité aux soins d’une infection survenue au cours de ceux-ci peut être éicartée si l’hôpital démontre qu’elle a une autre origine que la prise en charge du patient. Ainsi, doit être… Lire la suite

Quelle est la procédure d’octroi d’un congé formation à un fonctionnaire territorial ?

L’octroi de ce congé est prévu à l’article 57 6° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et à l’article 8 du décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007. 1 – Condition d’ancienneté pour bénéficier d’un congé formation Pour prétendre au bénéfice de ce congé, le fonctionnaire doit avoir accompli au moins trois années… Lire la suite

Le bénéfice tiré des prestations réattribuées par le nouveau marché au titulaire résilié est-il déduit de l’indemnité de résiliation ?

OUI : dans un arrêt en date du 26 mars 2018, le Conseil d’Etat précise que lorsque le juge est saisi d’une demande d’indemnisation du manque à gagner résultant de la résiliation unilatérale d’un marché public pour motif d’intérêt général, il lui appartient, pour apprécier l’existence d’un préjudice et en évaluer le montant, de tenir compte… Lire la suite

Comment évaluer le préjudice professionnel d’un salarié non réparé par le versement de la pension d’invalidité ?

EN BREF : dans un arrêt en date du 30 mars 2018, le Conseil d’État précise la méthode d’évaluation des préjudices professionnels, notamment l’imputation de la pension d’invalidité, consécutifs à une incapacité permanente en raison d’une infection nosocomiale contractée lors d’une hospitalisation. Pour déterminer dans quelle mesure les préjudices ont été réparés par la pension d’invalidité,… Lire la suite

Une décision reçue en LRAR dont l’avis de réception est signé par une personne n’ayant pas qualité est-elle régulièrement notifiée ?

NON : mais seulement à condition d’établir par tout moyen que le signataire de l’avis n’avait pas qualité pour recevoir le pli en cause. A défaut, la décision reçue doit être regardée comme ayant été régulièrement notifiée, à la date de la signature du pli, à l’intéressé. Lorsque le destinataire d’une décision administrative soutient que l’avis… Lire la suite

Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat pourront bientôt saisir le juge administratif par internet !

EN BREF : plus besoin de faire de nombreuses photocopies (autant que de parties plus deux) ni d’envoyer des lettres recommandée avec accusé de réception, le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 publié au JORF n°0082 du 8 avril 2018 – texte n° 8 ouvre désormais aux justiciables qui ne sont pas soumis à l’obligation… Lire la suite

Un fonctionnaire en congé de maladie peut-il faire chez lui des travaux de maçonnerie ?

OUI : dans un arrêt en date du 15 mai 2008, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que la circonstance qu’un fonctionnaire se soit livré à ces travaux de maçonnerie à son domicile alors qu’en vertu du certificat médical produit à l’appui de sa demande de congé de maladie il n’était pas apte à… Lire la suite

Le temps de pause méridienne d’un fonctionnaire territorial peut-il être modulé ?

OUI : la durée quotidienne de travail ne doit pas excéder dix heures et aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d’un temps de pause d’une durée minimale de vingt minutes. Ces dispositions n’interdisent toutefois pas qu’une durée minimale plus grande soit fixée pour la pause méridienne des… Lire la suite