Ce que l’avocat d’un fonctionnaire doit absolument savoir sur le fonctionnement des conseils médicaux !

Vous êtes avocat intervenant en droit de la fonction publique, alors je vous propose un petit quiz afin que vous puissiez vérifier si vous maîtrisez bien les procédures conduisant aux décisions d’ordre médical prises sur les avis des instances consultatives médicales par l’administration employeur. Bien sûr, toutes les réponses sont détaillées dans mon blog. Allez, on commence… Lire la suite

Quid de la confidentialité d’une médiation devant le juge administratif ?

1 – Les actes, documents ou déclarations, émanant du médiateur ou des parties, qui comportent des propositions, demandes ou prises de position formulées en vue de la résolution amiable du litige par la médiation doivent rester confidentielles. En vertu de l’article L. 213-2 du code de justice administrative (CJA), ne doivent demeurer confidentielles, sauf accord… Lire la suite

Modèle de mémoire additionnel aux fins de capitalisation des intérêts

POUR MEMOIRE : des intérêts de retard à compter de la date de la demande de réparation du préjudice peuvent augmenter l’indemnité allouée par le juge administratif à condition que le requérant en fasse la demande. Si aucune demande n’est faite, (en cours d’instance ou en appel) les intérêts ne porteront effet qu’à compter de… Lire la suite

Le juge administratif du référé peut-il suspendre la décision pendant six mois du fait de l’acceptation d’un processus de médiation par les deux parties ?

OUI : alors même que la requête en référé était devenue sans objet au niveau de la condition d’urgence, car introduite postérieurement à la date de fin de l’échéance d’une disponibilité pour raison de santé. Par une ordonnance de référé du 28 décembre 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a suspendu pour 6 mois… Lire la suite

Le refus de faire droit à une demande de révision d’une pension de retraite tendant à la prise en compte de services supplémentaires doit-il être motivé ?

OUI : lorsque l’administration refuse de faire droit à une demande de révision d’une pension de retraite tendant à la prise en compte de services supplémentaires dans la liquidation de cette pension, sa décision est au nombre de celles qui, refusant un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales… Lire la suite

Modèle de requête d’appel devant une cour administrative d’appel

A Mesdames et Messieurs les Présidents et Conseillers composant la Cour administrative d’appel de Bordeaux POUR : Madame X, née le ……. , à ……………………, agent contractuel, , demeurant ……….. AYANT POUR AVOCAT : Maître André ICARD, avocat au Barreau de Paris, domicilié au 72 Boulevard Pereire 75017 PARIS, téléphone 07 84 86 30 49, courriel… Lire la suite

La durée maximum de la disponibilité pour raisons de santé (DORS) des fonctionnaires en fin de droits à congé de maladie portée de 3 à 6 ans !

Le décret n° 2024-1222 du 27 décembre 2024 relatif aux conditions d’octroi et de renouvellement de la disponibilité pour raisons de santé des fonctionnaires civils de l’Etat, publié au JORF du 29 décembre 2024, qui entre en vigueur le 30 décembre 2024,  modifie les dispositions de l’article article 48 du décret du 14 mars 1986 relatives à la durée… Lire la suite

Comment demander à percevoir des frais irrépétibles de l’article L.761-1 du CJA alors que votre client est à l’aide juridictionnelle totale ?

L’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique dispose que : « Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle le recouvrement des… Lire la suite

Comment structurer un mémoire en réplique à produire au tribunal administratif ?

Petit conseil pratique de rédaction : dans vos mémoires en réplique faisant suite au mémoire en défense n° 1 du défendeur, je me permets de vous proposer les quelques conseils rédactionnels  suivants. En tout début de votre mémoire, après l’énoncé de la décision querellée, écrivez pour un mémoire en réplique (demandeur) : « Par ce nouveau mémoire, M. ou… Lire la suite

Que doit faire le requérant ou son avocat lorsque l’administration ne produit pas d’observations en défense dans les délais fixés par le juge ?

Lorsque l’administration ne produit pas de défense dans les délais impartis par le juge administratif (généralement 60 jours après la réception de la requête introductive ou  30 jours après la réception  d’un mémoire en réplique du requérant), environ 15 jours après l’expiration du délai, je vous conseille de demander par lettre adressée via Télérecours au… Lire la suite