Un point sur la possibilité de faire un recours indemnitaire lorsque le délai de recours en annulation de deux mois d’une décision est dépassé

EN BREF : c’est impossible dans le cas d’une décision administrative défavorable à objet purement pécuniaire comme un titre exécutoire réclamant à un agent un remboursement de trop perçu de rémunération, mais c’est possible dans le cas d’une décision défavorable n’ayant pas un objet purement pécuniaire comme une décision évinçant un agent du service. S’il est… Lire la suite

Quelle que soit son origine supposée, un nom de quartier et de rue d’une ville évoquant en des termes dévalorisants l’origine raciale d’une femme porte aujourd’hui atteinte à la dignité de la personne humaine.

Par deux délibérations en date du 22 octobre 1861 et du 1er juillet 1986, la commune de Biarritz a attribué le nom « La Négresse » à un quartier de la ville, puis a dénommé ainsi la nouvelle voie conduisant à la zone artisanale de ce quartier. Au 19ème siècle, Biarritz était composé de plusieurs… Lire la suite

En matière de passation de contrats publics, le président juge des référés peut-il décider que l’affaire sera évoquée en formation composée de trois juges des référés ?

OUI : une ordonnance de référé du tribunal administratif de Montreuil du 6 février 2025 rappelle les dispositions du 3ème alinéa de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, applicables aux référés en matière de passation de contrats et marchés publics, qui dispose que « lorsque la nature de l’affaire le justifie, le président du tribunal administratif… Lire la suite

Une administration de l’Etat doit-elle prendre un arrêté pour placer un fonctionnaire en congé de maladie ordinaire plein traitement ?

NON : ce n’est plus nécessaire. La lettre du 4 octobre 2023 de Madame la Directrice Générale de l’Administration et de la Fonction Publique (DGAFP) préconise la suppression de l’acte portant placement en congé de maladie ordinaire à plein traitement pour les fonctionnaires de l’Etat. (les agents contractuels ne sont pas concernés). En effet, dès lors qu’il… Lire la suite

Quelques recommandations pour une pratique quotidienne maîtrisée du contentieux administratif !

Si vous souhaitez découvrir quelques recommandations utiles à une pratique quotidienne maîtrisée du contentieux administratif, vous devez cliquer sur les liens ci-dessous. Quelques modèles de requête  et de mémoires sont disponibles. Partie 1 : les différents recours contentieux : Cours pratique et gratuit de contentieux administratif V1 Partie 2 : les différents référés administratifs : Cours pratique et gratuit… Lire la suite

A quelle condition une requête indemnitaire non chiffrée devant le tribunal administratif peut-elle l’être pour la première fois en cause d’appel ?

EN BREF : dans un arrêt du 30 décembre 2009, le Conseil d’Etat considère qu’ en rejetant comme nouvelles en appel les conclusions indemnitaires chiffrées pour la première fois devant elle par les requérants, qui n’avaient pas été invités par le tribunal administratif à préciser le montant de leur préjudice après le dépôt du rapport de l’expertise… Lire la suite

L’établissement de certificats médicaux indiquant « burn out » « en lien exclusif avec les conditions de travail » sur la seule base des déclarations du patient caractérise la délivrance de certificats de complaisance !

Pour demander l’annulation de la décision de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins qu’il attaque, M. B soutient qu’elle est entachée d’erreur de droit en ce qu’elle juge que l’établissement de certificats médicaux portant la mention « burn out » « en lien exclusif avec [les] conditions de travail », sur la seule base des déclarations du… Lire la suite

GRATUIT : cours pratico pratique de contentieux administratif en 5 volumes

Bonjour à toutes et tous,   Je poursuis et enrichis comme promis le cours de contentieux administratif rédigé à votre attention que j’ai souhaité pratico pratique avec de nombreux petit conseils malins et des modèles d’actes ainsi que des lettres. J’espère qu’il favorisera une pratique de la matière. Pour mémoire, je vous rappelle que : La… Lire la suite

Quelle est la différence entre une aggravation et une rechute après un accident de service d’un fonctionnaire ?

De nombreux confrères me contactent pour me signaler qu’ils ont des clients fonctionnaires atteints de pathologies qui semblent être la conséquence d’un ancien accident de service dont ils ont été victimes il y a quelques années, parfois même alors qu’ils étaient affectés dans une autre administration ou une autre collectivité. Il est clair qu’un fonctionnaire… Lire la suite

Ce que l’avocat d’un fonctionnaire doit absolument savoir sur le fonctionnement des conseils médicaux !

Vous êtes avocat intervenant en droit de la fonction publique, alors je vous propose un petit quiz afin que vous puissiez vérifier si vous maîtrisez bien les procédures conduisant aux décisions d’ordre médical prises sur les avis des instances consultatives médicales par l’administration employeur. Bien sûr, toutes les réponses sont détaillées dans mon blog. Allez, on commence… Lire la suite