OUI : la notification au titulaire du marché d’un décompte général, même irrégulier, fait obstacle à l’établissement d’un décompte général et définitif tacite à l’initiative du titulaire. Il résulte des articles 13.4.2, 13.4.4 et 50.1 du cahier des clauses administratives générales (CCAG), applicables aux marchés publics de travaux, dans sa version issue de l’arrêté du 8… Lire la suite
OUI : les dispositions de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, des articles L.512-18 et L.512-19 du code général de la fonction publique prévoient la prise en considération de la situation de famille des fonctionnaires pour leurs mutations, y compris lorsque l’autorité compétente décide de la… Lire la suite
NON : dans un arrêt en date du 24 octobre 2023, le Conseil d’Etat précise que ni la circonstance qu’une société a exploité le site faisant l’objet d’une convention de délégation de service public (DSP) par le passé, ni la circonstance qu’elle pourrait se porter candidate à une éventuelle réattribution de la délégation au terme de… Lire la suite
OUI : dans un arrêt en date du 17octobre 2023, le Conseil d’Etat considère que le titulaire du marché est réputé avoir accepté cette demande s’il garde le silence pendant plus de quinze jours à compter de sa réception. A l’issue de cette procédure, le maître d’ouvrage procède au paiement direct du sous-traitant régulièrement agréé si… Lire la suite
NON : dans un arrêt en date du 19 juin 2023, le Conseil d’Etat considère que le juge des référés d’un tribunal administratif ne peut légalement rectifier, par une nouvelle ordonnance, une précédente ordonnance rendue dans la même affaire, alors, au demeurant, que le président du tribunal était seul compétent pour apprécier si la raison commandait… Lire la suite
OUI : dans un arrêt en date du 17 novembre 2023, la Cour administrative d’appel de Paris a jugé que l’annulation d’une décision ayant illégalement muté un agent public, quelle que soit son motif, oblige l’autorité compétente à replacer l’intéressé, à la date de sa mutation, dans l’emploi qu’il occupait précédemment et à reprendre rétroactivement les… Lire la suite
NON : dans un arrêt en date du 14 octobre 2021 , la Cour administrative d’appel de Nancy a jugé que c’est à tort que l’autorité administrative a estimé que les arrêts de travail prescrits postérieurement à la date de consolidation de l’état de santé de l’intéressé fixée par l’administration employeur au 2 septembre 2016, en lien… Lire la suite
OUI : dans un arrêt en date du 3 novembre 2023, le Conseil d’Etat considère qu’un tel arrêté ne peut être regardé comme ayant placé la fonctionnaire en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) à titre seulement provisoire, et doit être regardé comme valant reconnaissance de l’imputabilité au service de sa maladie. L’autorité territoriale… Lire la suite
OUI : dans un arrêt en date du 03 novembre 2023, le Conseil d’Etat considère que le choix délibéré de l’agent de conduire sous imprégnation alcoolique est constitutif d’un fait personnel rendant l’accident détachable du service. Est à cet égard sans incidence la circonstance que l’alcool ait été consommé à l’occasion d’un évènement festif organisé… Lire la suite
NON : sauf accord des parties. Dans un avis en date du 14 novembre 2023, le Conseil d’Etat considère qu’il appartient à l’expert, ainsi que le prévoit l’article R.621-1, de remettre à la juridiction un rapport d’expertise ne faisant pas état, sauf accord des parties, des constatations et déclarations ayant eu lieu durant la médiation.… Lire la suite