Quels sont les contrôles opérés par le juge administratif lorsque l’administration a une compétence liée ou un pouvoir discrétionnaire ?

La compétence liée est un pouvoir que l’administration est obligée d’utiliser, qu’elle le veuille ou non. (Par exemple « (…) en application des dispositions de l’article 26 du décret  n°72-581du 4 juillet 1972, la ministre de l’éducation nationale était en situation de compétence liée par la décision du jury académique pour prononcer le licenciement de Mme X… qui n’avait pas… Lire la suite

L’agent contractuel d’une université justifiant d’une durée de services publics de six ans peut-il être réputé disposer d’un CDI ?

OUI : dans un arrêt en date du 5 juin 2025, le Conseil d’Etat précise que lorsqu’un agent contractuel, recruté sur le fondement de l’article L.954-3 du code de l’éducation, justifie d’une durée de services publics de six ans ou plus dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique auprès du même établissement public, son… Lire la suite

Comment apprécier désormais si un recours administratif, gracieux ou hiérarchique, a été formé dans les délais ?

Le droit public en partage. Maître André ICARD EN BREF : depuis l’arrêt du Conseil d’Etat en date du 30 juin 2025, il faut désormais prendre en compte la date d’envoi du recours administratif, gracieux ou hiérarchique à l’administration, le cachet de la poste faisant foi et non plus celle de la réception par l’administration. Je… Lire la suite

Un désistement intervenu après la clôture de l’instruction s’impose-t-il au juge ?

NON : dans un arrêt en date du 17 février 2023, le Conseil d’Etat considère que s’il est loisible au juge de rouvrir l’instruction, en application de l’article R. 613-4 du code de justice administrative (CJA), pour communiquer un désistement intervenu postérieurement à la clôture de l’instruction et en donner acte, il n’a pas, dans un… Lire la suite

Quand peut-on dire qu’une requête en référé suspension est manifestement mal fondée ?

L’article L.522-3 du Code de justice administrative dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par… Lire la suite

Quels sont les différents délais de recours et de jugement spécifiques au contentieux des étrangers ?

I – LE CALCUL DES DIFFERENTS DELAIS DE RECOURS EN BREF : s’il est exprimé en années ou en mois, le délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que celui qui suit la publication ou la notification de la décision contestée. Si le délai est exprimé en… Lire la suite

La seule circonstance que l’administration n’a pas mis en place les recommandations du médecin de prévention justifie-t-elle un droit de retrait de l’agent ?

NON : dans un arrêt en date du 21 mars 2025, le Conseil d’Etat considère que la seule circonstance que l’autorité administrative n’a pas mis en œuvre tout ou partie des propositions d’aménagements de poste de travail ou de conditions d’exercice des fonctions émises par le médecin de prévention ne constitue pas pour l’agent concerné, en… Lire la suite

Le juge administratif peut-il consulter un site internet librement accessibles au public pour conforter son appréciation des pièces d’un dossier ?

OUI : dans un arrêt en date du 30 avril 2024, le Conseil d’Etat considère qu’il est loisible au juge administratif, pour conforter son appréciation des pièces du dossier, de fonder sa décision, sans les communiquer aux parties, sur les données publiques de référence produites par l’Institut géographique national (IGN) et librement accessibles au public sur… Lire la suite

Que peut faire le juge du contrat administratif saisi en contestation du montant de pénalités appliquées ?

EN BREF : dans un arrêt en date du 19 juillet 2017, le Conseil d’Etat a précisé qu’au vu de l’argumentation des parties, il incombe au juge administratif du contrat soit de rejeter les conclusions dont il est saisi en faisant application des clauses du contrat relatives aux pénalités, soit de rectifier le montant des pénalités… Lire la suite

Un agent public peut-il bénéficier de la protection fonctionnelle y compris dans les instances engagées devant le juge administratif ?

OUI : dans un arrêt en date du 7 février 2025, le Conseil d’Etat considère que l’instance engagée par un agent devant une juridiction administrative, relative à des faits ouvrant droit au bénéfice de la protection fonctionnelle doit être regardée comme entrant dans les prévisions de l’article L. 134-12 du code général de la fonction publique… Lire la suite