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Comment un agent public harcelé moralement par son supérieur peut-il mener simultanément une action pénale contre lui et 2 actions en responsabilité pour faute et sans faute contre l’administration ?
EN BREF : un jugement en date du 07 avril 2022 du tribunal administratif de Melun me donne l’occasion de rappeler l’articulation d’une plainte au pénal contre le supérieur hiérarchique, d’une action en responsabilité administrative pour faute de service et d’une action en responsabilité sans faute à l’encontre de l’employeur public qu’un agent public harcelé… Lire la suite
Comment perdre rapidement ses vieux réflexes de citation des anciens articles des 4 lois statutaires et s’y retrouver facilement dans le maquis du code général de la fonction publique ?
EN BREF : si comme moi vous avez beaucoup de mal à vous y retrouver dans le nouveau code général de la fonction publique en vigueur depuis le 1er mars 2022, ayant tendance à faire systématiquement référence aux anciens articles des quatre lois statutaires que j’avais mis des dizaines d’années à retenir ( à savoir la loi… Lire la suite
Les nouvelles coordonnées de Maître ICARD avocat au Barreau de Paris …
Afin de me joindre plus facilement, je me permets de vous rappeler mes nouvelles coordonnées depuis le mois de juillet 2021. Tel: 01.42.60.04.31 (secrétariat) Fax: 01.42.60.04.55 Portable uniquement en cas d’urgence : 07 57 07 20 29 Courriel : andre.icard@orange.fr Consultations téléphoniques en droit public (20 mn – 75 euros) ou consultations en vidéo (30… Lire la suite
A quelle condition les conclusions d’une requête collective émanant de plusieurs ou d’un seul requérant dirigées contre une ou plusieurs décisions sont-elles recevables ?
EN BREF : dans un arrêt en date du 30 mars 1973, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de préciser que les les conclusions d’une requête collective émanant de plusieurs requérants et dirigée contre plusieurs décisions sont recevables dans leur totalité si elles présentent entre elles un lien suffisant. Les conclusions d’une requête émanant d’un seul… Lire la suite
Une procédure de médiation obligatoire préalable à la saisine du juge administratif dans certains litiges de la fonction publique et litiges sociaux mise en place dès le 1er avril 2022 !
EN BREF : l’article 27 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire pérennise et généralise la procédure de médiation préalable obligatoire expérimentée en application de l’article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXème siècle. Il prévoit que les recours formés… Lire la suite
Le régime particulier d’administration de la preuve au bénéfice du fonctionnaire s’estimant victime de harcèlement moral peut-il être mis en œuvre en cas de poursuite disciplinaire de l’agent supposé harceleur ?
NON : dans un arrêt en date du 02 mars 2022, le Conseil d’Etat considère qu’il appartenait à l’administration de former sa conviction sur les points en litige au vu des éléments versés au dossier par les parties, sans mettre en œuvre, contrairement à ce que soutient l’université de Poitiers, le mécanisme probatoire particulier institué au… Lire la suite
Quelles sont les compositions et les compétences respectives des conseils médicaux de la fonction publique territoriale suivant qu’ils siègent en formation restreinte ou en formation plénière ?
EN BREF : comme vous le savez, les comités médicaux départementaux et les commissions de réforme de la fonction publique territoriale ont été fusionnés par décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale en conseils médicaux siégeant en formations restreintes ou en formations plénières. Cependant, vous reconnaîtrez facilement les anciens… Lire la suite
Les requêtes d’appel de jugements des tribunaux de Montpellier, Nîmes et Toulouse enregistrées à la cour administrative d’appel de Marseille à partir du 30 avril 2021 sont transférées à la Cour de Toulouse !
EN BREF : la Cour administrative d’appel (CAA) de Toulouse est compétente à partir du 1er mars 2022 pour connaître des requêtes en appel de jugements des tribunaux administratifs de Toulouse de Montpellier et de Nîmes. Les requêtes qui relèvent de la compétence territoriale de la cour administrative d’appel de Toulouse et qui, enregistrées au… Lire la suite
L’accident dont a été victime un professeur en congé de maladie qui s’est rendu spontanément à son collège pour remettre des copies corrigées à ses collègues est-il imputable au service ?
NON : dans un jugement en date du 15 décembre 2021, le Tribunal administratif de Rennes a estimé que si le lieu de cet accident correspond au lieu du service, il n’est pas survenu dans le temps du service, ni à l’occasion de l’exercice par Mme P… de ses fonctions. À supposer que cet accident puisse… Lire la suite