Article mis en avant

Le refus de promotion au choix d’un fonctionnaire doit-il être motivé ?

NON : dans un arrêt en date du 10 avril 2018, la Cour administrative d’appel de Paris rappelle que le refus de faire bénéficier un fonctionnaire d’une promotion au choix n’est pas au nombre des décisions individuelles refusant aux intéressés un avantage auquel ils ont droit, qui doivent être motivées en application de l’article L.211-2 du… Lire la suite

Un avis d’audience portant clôture de l’instruction peut-il être considéré comme émis avant sa mise en ligne dans « Télérecours » ?

NON : dans un arrêt en date du 13 juin 2019, la Cour administrative d’appel de Lyon considère que pour l’application des articles R.611-11-1 et R.613-2 du code de justice administrative et lorsque la notification de cet avis est faite par le moyen de l’application informatique « Télérecours » mentionnée à l’article R.414-1 de ce code, un avis… Lire la suite

L’Etat doit-il indemniser un agent victime de harcèlement moral alors même que les agissements constitutifs ne résulteraient pas d’une faute de service ?

OUI : dans un arrêt en date du 28 juin 2019, le Conseil d’Etat précise que lorsqu’un agent est victime, dans l’exercice de ses fonctions, d’agissements répétés de harcèlement moral visés à l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983, il peut demander à être indemnisé par l’administration de la totalité du préjudice subi,… Lire la suite

Un fonctionnaire licencié qui ne s’inscrit pas à Pôle Emploi peut-il engager la responsabilité de sa collectivité pour défaut de délivrance des documents de fin d’emploi ?

NON : dans un arrêt en date du 06 juin 2019, la Cour administrative d’appel de Versailles considère que l’absence de délivrance de tels documents ne fait pas par elle-même obstacle à ce qu’un salarié répondant aux conditions définies à l’article L.5422-1 du même code obtienne son inscription sur la liste des demandeurs d’emploi prévue au… Lire la suite

Maître ICARD vous aide à obtenir rapidement un rappel de supplément familial non versé auquel vous avez droit ?

Je reçois un courriel anonyme dont je vous livre le contenu. Ému par ce mail et fidèle à ma conception du partage, j’ai décidé d’apporter une aide bénévole (pro bono) à ce femme, fonctionnaire de catégorie C confronté au refus obstiné de sa DRH de lui verser le supplément familial auquel elle a pourtant droit.… Lire la suite

Comment faire une demande d’octroi et de renouvellement d’un temps partiel thérapeutique dans la fonction publique ?

Le temps partiel thérapeutique est une modalité d’organisation du temps de travail permettant à un fonctionnaire de continuer à exercer une activité professionnelle malgré une incapacité temporaire et partielle de travail du fait de son état de santé. Modalité particulière de travail à temps partiel, il se distingue du droit commun sur deux points :… Lire la suite

Quelles sont les conditions de réintégration d’un fonctionnaire territorial en disponibilité de droit ?

EN BREF : les conditions de réintégration du fonctionnaire en disponibilité de droit sont liées à la durée de la disponibilité. Lorsque la période de disponibilité est inférieure à 6 mois, la réintégration du fonctionnaire se fait sur l’emploi qu’il occupait antérieurement. Le poste n’est donc pas déclaré vacant pendant la période de disponibilité. Lorsque la… Lire la suite

Quel est le délai d’action en garantie des vices cachés d’un bus acquis sur marché public ?

EN BREF : en application de l’article 1648 du code civil applicable aux marchés publics de fournitures, l’action résultant des vices rédhibitoires cachés d’un bus acquis au moyen d’une procédure de marché public doit être intentée par l’entité adjudicatrice dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Pour contester l’utilité de… Lire la suite

Quelles sont les conditions de réintégration d’un fonctionnaire territorial en disponibilité d’office pour raison de santé ?

EN BREF : la réintégration du fonctionnaire en disponibilité d’office pour raison de santé est subordonnée à la vérification par un médecin agréé, et éventuellement par le comité médical, de son aptitude physique aux fonctions correspondants à son grade. Si la disponibilité a duré au maximum 6 mois, l’agent est obligatoirement réaffecté sur l’emploi qu’il occupait… Lire la suite

Un titre de recette portant une date antérieure à celle à laquelle le bordereau de titres a réellement été signé est-il légal ?

OUI : dans un arrêt en date du 25 mai 2018, le Conseil d’Etat considère que si la date que porte le titre de recettes est antérieure à celle à laquelle le bordereau de titres a réellement été signé, une telle circonstance est sans influence sur la légalité de celle-ci lorsque le requérant ne se prévaut… Lire la suite

Le cocontractant peut-il saisir le juge d’un recours en reprise des relations contractuelles contre une décision de non-reconduction d’une convention ?

NON : dans un arrêt en date du 6 juin 2018, le Conseil d’Etat considère qu’eu égard à la portée d’une décision de la commune de non reconduction d’une convention d’occupation du domaine public qui n’a ni pour objet, ni pour effet de mettre unilatéralement un terme à une convention en cours, le juge du contrat… Lire la suite