EN BREF : dans un arrêt en date du 21 novembre 2024, la Cour administrative d’appel de Nancy a jugé qu’en l’absence du fonctionnaire ou de son représentant, le conseil de discipline ne peut auditionner de témoin que si l’agent a été préalablement avisé de cette audition et a renoncé de lui-même à assister à la… Lire la suite
OUI : dans un arrêt en date du 21 octobre 2024, le Conseil d’Etat considère que la requérante est fondée à soutenir que son droit à un délai raisonnable de jugement a été méconnu et à demander, pour ce motif, la réparation du préjudice moral qu’elle estime avoir subi. Il sera fait, dans les circonstances de… Lire la suite
Cette nuit j’ai fait un rêve étrange … Un confrère publiciste candidat à l’élection ordinale agissait pour que la loi change et que le contenu détaillé des conclusions des rapporteurs publics soit enfin communiqué aux parties 1 mois avant l’audience et non simplement le sens de ces conclusions communiquées 2 jours avant l’audience. Il est… Lire la suite
OUI : s’ils exercent leurs vacations de manière ponctuelle et non répétée en l’absence de tout lien de subordination juridique. En application de l’article 6-2 de la loi du 13 septembre 1984, la limite d’âge définie à l’article 6-1 de la loi du 13 septembre 1984 n’est pas opposable aux personnes qui accomplissent, pour le compte… Lire la suite
NON : dans son arrêt en date du 8 juillet 2002, le Conseil d’Etat considère qu’après avoir souverainement estimé que le fonctionnaire se trouvait dans un état de santé ne lui permettant pas d’apprécier la portée des mises en demeure qui lui avaient été adressées, la cour administrative d’appel n’a pas donné aux faits une qualification… Lire la suite
Les dispositifs de contrôle par géolocalisation comportent un risque d’erreur non négligeable pour établir l’emplacement exact du stationnement des véhicules. Dans son arrêt en date du 18 novembre 2024, le Conseil d’État rappelle d’abord que les communes et intercommunalités doivent prendre toutes les mesures pour assurer la fiabilité de la géolocalisation utilisée par leurs agents… Lire la suite
OUI : dans un arrêt en date du 18 novembre 2024, le Conseil d’Etat considère qu’en n’imposant pas la présentation de candidatures pour l’élection du maire au sein du conseil municipal, le législateur a dans l’usage de son pouvoir d’appréciation, entendu donner la plus large latitude au vote des conseillers municipaux afin de faciliter la désignation… Lire la suite
OUI : si les conclusions tendant à l’abrogation de l’ acte règlementaire en raison d’un changement dans les circonstances de fait et de droit, ne sont pas d’une nature différente des conclusions à fin d’annulation principales dès lors qu’elles portent sur le même acte et tendent également à la disparition de l’acte attaqué. Dans un arrêt en date… Lire la suite
EN BREF : dans un arrêt en date du 18 novembre 2024, le Conseil d’Etat précise que le tribunal administratif doit rechercher si les effets du projet de construction doivent être regardés comme suffisants pour contrarier, par eux-mêmes, les objectifs de l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) à l’échelle de la zone à laquelle cette orientation… Lire la suite
OUI : dans son arrêt en date du 12 novembre 2024, la cour administrative d’appel de Nancy a considéré que la preuve de l’imputabilité au service d’une pathologie peut résulter de l’inadaptation médicalement constatée du poste de travail de l’agent. En l’espèce, la fiche de poste indiquait notamment que des gestes répétitifs et des contraintes… Lire la suite