La durée excessive d’une procédure pénale peut-elle avoir des conséquences sur le quantum et le choix de la peine prononcée ?

OUI : dans son arrêt en date du 9 novembre 2022, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que si la durée excessive d’une procédure (20 ans) n’entraînait pas son annulation, elle pouvait avoir des conséquences sur la valeur des preuves ainsi que sur le choix de la peine. Ainsi, dans le cadre de l’application des… Lire la suite

Un étranger peut-il se prévaloir de la circulaire « Valls »  à l’appui de son recours en annulation de la décision préfectorale refusant de régulariser sa situation par la délivrance d’un titre de séjour ?

NON : dans un avis en date du 14 octobre 2022, le Conseil d’Etat précise que dès lors qu’un étranger ne détient aucun droit à l’exercice par le préfet de son pouvoir de régularisation, il ne peut utilement se prévaloir, sur le fondement de ces dispositions, des orientations générales contenues dans la circulaire du ministre de l’Intérieur du… Lire la suite

Un agent public victime d’une décision illégale, de l’inaction ou d’une promesse non tenue de l’administration peut-il obtenir une indemnisation ?

OUI : mais pour que la responsabilité de l’administration soit engagée, elle doit résulter de la faute commise par l’administration, entraîner un préjudice direct et certain et ne pas résulter des fautes ou des insuffisances de l’agent. L’illégalité externe (vice de procédure…) d’une décision constatée par le juge administratif n’est pas de nature à ouvrir un droit… Lire la suite

Si la production d’œuvres littéraires, artistiques ou scientifiques des agents publics s’exerce librement, la promotion mercantile du fruit de cette liberté reste encadrée !

Bien que les productions littéraires, artistiques ou scientifiques puissent s’exercer « librement, dans le respect des dispositions relatives au droit d’auteur des agents publics et sous réserve des articles L. 121-6 et L. 121-7 » du code général de la fonction publique, en application de l’article L123-2 du code du code susvisé, les conditions d’exercice de ces… Lire la suite

Le site internet de droit public www.jurisconsulte.net devient partenaire exclusif du moteur de recherche juridique Juri’predis !

Ainsi, vous pourrez désormais retrouver sur Juri’predis, en complément des décisions de justice publiées par le moteur de recherche, les commentaires de jurisprudence en droit public de Maître ICARD, avocat publiciste au barreau de Paris. En vertu d’un accord de coopération finalisé très récemment, Juri’predis est le seul moteur de recherche juridique habilité à reprendre… Lire la suite

Est si la réponse à votre question de droit public se trouvait sur le site internet www.jurisconsulte.net actualisé tous les jours depuis 18 ans par maître ICARD ?

Pour obtenir la réponse à une question juridique qui se pose à vous ou pour vous aider à argumenter votre recours contentieux, vous pouvez rechercher sur ce site parmi les 6200 questions/réponses motivées en fait et en droit recensées par Maître ICARD, avocat au Barreau de Paris, et publiées chaque jour depuis 18 ans dans… Lire la suite

Un poste vacant de professeur de chant de conservatoire municipal peut-il être pourvu par un contractuel au seul motif de l’inadéquation du profil du fonctionnaire candidat au poste ?

OUI : dans un arrêt en date du 22 mars 2022, la Cour administrative d’appel de Paris a jugé que dès lors qu’un emploi vacant peut être pourvu par un candidat statutaire, le recrutement d’un agent non titulaire sur ce poste est en principe illégal. En l’espèce, l’établissement public territorial Grand Orly Val de Bièvre invoquait… Lire la suite

La méthode de sélection d’un concessionnaire composée d’une évaluation littérale décrivant les qualités des offres pour chaque critère suivie d’une flèche de couleur la résumant est-elle régulière ?

OUI : dans le cadre de cette méthode, une flèche verte orientée vers le haut représentait la meilleure appréciation, une flèche rouge vers le bas la moins bonne, tandis que des flèches orange orientées en haut à droite ou en bas à droite constituaient deux évaluations intermédiaires. Enfin, les offres ayant été classées au regard de… Lire la suite

La saisine du comité consultatif de règlement amiable des différends (CCRA) interrompt-elle le délai de recours contentieux de 2 mois en reprise des relations contractuelles ?

NON : la saisine du comité consultatif de règlement amiable des différends (CCRA) prévu par l’article 127 du code des marchés publics (CMP), par le I de l’article 1er du décret n° 2010-1525 du 8 décembre 2010 et par l’article 37 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de prestations intellectuelles, issu d’un… Lire la suite

Pour consulter Maître André ICARD avocat au Barreau de Paris

EN BREF: pour consulter en droit public Maître André ICARD, avocat au Barreau de Paris, vous devez désormais passer par les liens ci-dessous choisis en fonction de l’objet de votre demande et vous laisser guider par les consignes d’écran. Il est donc inutile de téléphoner au cabinet ou d’envoyer des courriels car aucune réponse, rendez-vous… Lire la suite