Archives mensuelles : décembre 2017

Un professeur de collège harcelé moralement en représailles du signalement légitime d’un collègue !  

Mme A… professeur fait valoir qu’elle a été harcelée moralement par le principal du collège d’une part, et par une partie des autres professeurs, d’autre part, à la suite du signalement à sa hiérarchie et au Procureur de la République, à la fin du mois de mars 2009, du contenu de films personnels produits par… Lire la suite

La décision verbale de ne plus confier de cours à un intervenant régulier depuis 13 ans du CNFPT est-elle un licenciement ?

NON : et mieux vaut, quand on est vacataire,  ne pas trop être exigeant sur les conditions financières de ses interventions, même après 13 ans de « bons et loyaux »  services de vacataire. Le vacataire de l’administration est vraiment dans une situation très précaire. Dans un arrêt en date 2 décembre 2003, la Cour administrative d’appel de… Lire la suite

Une requête en référé expertise médicale interrompt-elle toujours le délai de recours contentieux ?

NON : si  une décision explicite de rejet suite à la demande préalable a été notifiée postérieurement à la saisine du juge des référés. En principe, la demande adressée à un juge des référés d’ordonner une expertise pour rechercher les causes de dommages imputés à un service public interrompt le délai de recours contentieux contre… Lire la suite

Le juge administratif du référé provision peut-il être saisi immédiatement après l’envoi de la réclamation indemnitaire préalable ?

OUI : pour la procédure de référé provision, il n’est pas nécessaire d’attendre le délai de deux mois de rejet tacite de l’administration, mais il faut absolument que la date d’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) de la réclamation indemnitaire préalable, qui liera le contentieux, soit antérieure à celle de la réception du… Lire la suite

L’intitulé de chaque pièce versée par « télérecours » doit-il être absolument conforme à celui porté sur l’ inventaire ?

OUI : et sous peine d’irrecevabilité de la requête après invitation à régulariser du greffe. Personnellement, par précaution, je fais systématiquement un « copié collé » de chaque pièces listée sur l’ « inventaire des pièces » pour renommer chaque pièce scanné  ou nommer chaque signet en cas d’envoi groupé des pièces. Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice… Lire la suite

Un fonctionnaire peut-il faire la prière pendant une pause dans le service ?

NON : le fait, pour un agent du service public, de manifester dans l’exercice de ses fonctions ses croyances religieuses constitue un manquement à ses obligations.  Si elles permettent à l’équipe de prendre un temps de repos, ces pauses, comprises dans le temps de service, constituent des périodes durant lesquelles les agents demeurent à la disposition… Lire la suite

L’application « Télérecours » bientôt accessible aux citoyens !

Lors de la rencontre avec la presse locale lors de sa visite au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, le vice-président du Conseil d’Etat Monsieur Jean Marc SAUVE a évoqué l’expérimentation prochaine, au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, de  l’application « Télérecours Citoyen », qui permettra aux requérants non représentés par un avocat de saisir la juridiction d’une requête sous… Lire la suite

Un fonctionnaire sans affectation mais qui reste passif peut-il être moins bien indemnisé ?

OUI : pour déterminer l’étendue de la responsabilité de la personne publique, il est tenu compte des démarches qu’il appartient à l’intéressé d’entreprendre auprès de son administration, eu égard tant à son niveau dans la hiérarchie administrative que de la durée de la période pendant laquelle il a bénéficié d’un traitement sans exercer aucune fonction. Sous… Lire la suite

Le versement illégal  pendant plusieurs années d’une indemnité de fonction à un élu lui reste-t-il  acquis ?

OUI : car le versement de cette indemnité ne saurait résulter d’une simple erreur de liquidation ou de paiement de la part de l’administration. Par suite, la décision d’attribution de l’indemnité figurant dans la délibération a créé des droits pour l’intéressé dès la date de sa désignation, alors même qu’elle était illégale depuis l’origine. Sous réserve… Lire la suite

A qui faut-il notifier le recours contre un permis de construire en cas d’indivision ?

Dans le cas où le permis est délivré aux membres d’une indivision, la notification doit être faite à ceux des co-indivisaires qui ont présenté la demande de permis et dont le nom, comme l’adresse, figure dans l’acte attaqué ou, lorsque les co-indivisaires ont désigné un mandataire, à ce dernier à l’adresse figurant dans l’acte attaqué.… Lire la suite