Archives mensuelles : mai 2018

« Télérecours citoyens » : une application pour les justiciables sans avocat !

Je vais pouvoir partir à la retraite tranquille et apaisé, fermer mon site Internet www.jurisconsulte.net,  car désormais les requérants (particuliers, syndicats …) pourront saisir eux-mêmes et  très facilement  le tribunal administratif par voie dématérialisée. Ainsi, plus besoin de faire de nombreuses photocopies (autant d’exemplaires que de parties au litige) et une saisine quelques minutes avant… Lire la suite

Le secret médical peut-il exonérer le comité médical de son obligation de motiver un avis négatif de manière à ce que le juge puisse en assurer le contrôle ?

NON : mais c’est malheureusement trop souvent le cas dans la pratique, ou l’administration se limite à une très sibyllin « avis défavorable au CLM (tous les critères ne sont pas réunis). L’agent est placé en congé de maladie ordinaire à compter du … » ou « L’agent est placé en disponibilité d’office à compter du … »… Dans un… Lire la suite

Le Ministre de la Défense est-il toujours compétent pour gérer le contentieux des gendarmes ?

OUI : le fait que la délégation de gestion cadre prise sur le fondement du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004  relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat  conclue entre le Ministre de la Défense et le Ministre de l’Intérieur, conclue pour un an à partir du 1er janvier 2009, renouvelée… Lire la suite

L’administration qui sollicite l’avis d’un organisme sans y être légalement tenue doit-elle quand même respecter la procédure de consultation ?

OUI : dans un arrêt en date du 20 décembre 2017, le Conseil d’Etat considère que lorsque l’administration sollicite l’avis d’un organisme consultatif sans y être légalement tenue, au sujet, notamment, d’un projet de réorganisation des services, elle doit procéder à cette consultation dans des conditions régulières. En l’espèce, l’irrégularité de la procédure suivie par l’administration… Lire la suite

Un fonctionnaire stagiaire peut-il être nommé sur un emploi de collaborateur de groupe d’élus ?

NON : un fonctionnaire stagiaire ne peut être nommé dans l’emploi de collaborateur de groupe d’élus, qui possède un caractère non permanent et ne peut donner lieu à titularisation. L’emploi de collaborateur de groupe d’élus a vocation à être occupé par un agent contractuel. L’article 110-1 de la loi n°  84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires… Lire la suite

Peut-on encore contester un acte réglementaire après l’expiration du délai de recours ?

OUI : dans deux arrêts en date du 18 mai 2018, le Conseil d’Etat rappelle que le délai de recours expiré, la contestation par la voie de l’action d’un acte règlementaire n’est plus possible. En revanche, d’autres moyens permettent néanmoins de remettre en cause à tout moment un acte réglementaire. D’une part, cet acte peut être… Lire la suite

La modification de la fiche de poste d’un fonctionnaire peut-elle être qualifiée de mutation d’office illégale ?

OUI : une réponse du Ministère de l’intérieur à la question écrite n° 03370 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI), publiée dans le JO Sénat du 17/05/2018 – page 2382, précise que si des modifications peuvent être apportées à une fiche de poste en vue de faire évoluer l’un ou l’autre de ces éléments,… Lire la suite

A quelle condition un bénéficiaire reconnu prioritaire DALO non relogé peut-il être indemnisé ?  

EN BREF : si le logement dans lequel le bénéficiaire reconnu prioritaire DALO par le juge administratif est contraint de résider est inadapté au regard notamment de ses capacités financières et de ses besoins. Dans un arrêt en date du 26 avril 2018, le Conseil d’Etat précise que dans le cas où le demandeur DALO a… Lire la suite

Les honoraires médicaux et frais postérieurs à la date de consolidation peuvent-ils être pris en charge au titre de l’accident de service ?

OUI : doivent être pris en charge au titre de l’accident de service les honoraires médicaux et frais directement entraînés par celui-ci, y compris, le cas échéant, s’ils sont exposés postérieurement à la date de consolidation constatée par l’autorité compétente. Aux termes de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée portant dispositions statutaires… Lire la suite

Une conversation à caractère sexuel sur Facebook entre le cuisinier du lycée et un élève de seconde entraîne-t-elle obligatoirement la révocation de l’agent ?

NON : dans un arrêt en date du 6 mars 2018, la Cour administrative d’appel de Nancy a jugé qu’alors qu’il n’est pas établi que cette affaire a reçu une quelconque publicité et a pu porter atteinte à la réputation du lycée et de la région intimée, la sanction de révocation proposée par le conseil de… Lire la suite