Archives mensuelles : août 2014

Le recours contentieux contre un titre exécutoire en suspend-il toujours l’exécution ?

NON : la réponse du Secrétariat d’État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget à la question écrite n° 07249 de Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle – NI), publiée dans le JO Sénat du 28/08/2014 – page 1987, précise que toutefois, en matière de récupération des aides qualifiées d’aides… Lire la suite