Archives mensuelles : décembre 2015

Comment faire appel d’une sanction pour fraude à un examen universitaire ?

Il faut adresser en LRAR, dans le délai de deux mois à compter de la réception  du jugement, une déclaration d’appel principal ou incident au secrétariat de la section disciplinaire de l’université qui a rendu la décision afin qu’il la transmette, accompagnée du dossier, au Conseil National de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (CNESER),… Lire la suite