Archives mensuelles : mars 2022

A quelle condition les conclusions d’une requête collective émanant de plusieurs ou d’un seul requérant dirigées contre une ou plusieurs décisions sont-elles recevables ?

EN BREF : dans un arrêt en date du 30 mars 1973, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de préciser que les les conclusions d’une requête collective émanant de plusieurs requérants et dirigée contre plusieurs décisions sont recevables dans leur totalité si elles présentent entre elles un lien suffisant. Les conclusions d’une requête émanant d’un seul… Lire la suite

Une procédure de médiation obligatoire préalable à la saisine du juge administratif dans certains litiges de la fonction publique et litiges sociaux mise en place dès le 1er avril 2022 !

EN BREF : l’article 27 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire pérennise et généralise la procédure de médiation préalable obligatoire expérimentée en application de l’article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXème siècle. Il prévoit que les recours formés… Lire la suite

Le régime particulier d’administration de la preuve au bénéfice du fonctionnaire s’estimant victime de harcèlement moral peut-il être mis en œuvre en cas de poursuite disciplinaire  de l’agent supposé  harceleur ?

NON : dans un arrêt en date du 02 mars 2022, le Conseil d’Etat considère qu’il appartenait à l’administration de former sa conviction sur les points en litige au vu des éléments versés au dossier par les parties, sans mettre en œuvre, contrairement à ce que soutient l’université de Poitiers, le mécanisme probatoire particulier institué au… Lire la suite

Quelles sont les compositions et les compétences respectives des conseils médicaux de la fonction publique territoriale suivant qu’ils siègent en formation restreinte ou en formation plénière ?

EN BREF : comme vous le savez, les comités médicaux départementaux et les commissions de réforme de la fonction publique territoriale ont été fusionnés par décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale en conseils médicaux siégeant en formations restreintes ou en formations plénières. Cependant, vous reconnaîtrez facilement les anciens… Lire la suite

Les requêtes d’appel de jugements des tribunaux de Montpellier, Nîmes et Toulouse enregistrées à la cour administrative d’appel de Marseille à partir du 30 avril 2021 sont transférées à la Cour de Toulouse !

EN BREF :  la Cour administrative d’appel (CAA) de Toulouse est compétente à partir du 1er mars 2022 pour connaître des requêtes en appel de jugements des tribunaux administratifs de Toulouse de Montpellier et de Nîmes. Les requêtes qui relèvent de la compétence territoriale de la cour administrative d’appel de Toulouse et qui, enregistrées au… Lire la suite