Archives mensuelles : février 2018

Les 10 principales irrégularités pouvant entraîner l’annulation d’une décision prise après avis d’un comité médical ou d’une commission de réforme !

Maître André ICARD vous livre un peu de son expertise en la matière en vous énonçant les dix types d’irrégularité les plus fréquemment rencontrées dans sa pratique qui peuvent conduire à l’annulation d’une décision prise sur avis d’un comité médical ou d’une commission de réforme en matière de congés de maladie, d’aptitude à la reprise,… Lire la suite

Une diminution des attributions liée à une manière de servir inadéquate ou à des difficultés relationnelles est-elle constitutive de harcèlement moral ?

 NON : dans un arrêt en date du 16 février 2018, le Conseil d’’Etat a jugé qu’une simple diminution des attributions justifiée par l’intérêt du service, en raison d’une manière de servir inadéquate ou de difficultés relationnelles, n’’était pas constitutive de harcèlement moral. Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu’ils sont constitutifs d’un… Lire la suite

Le changement d’affectation d’office d’un fonctionnaire doit-il être absolument justifié par l’intérêt du service ?

OUI : dans un arrêt en date du 30 janvier 2018, la Cour administrative d’appel de Marseille considère qu’eu égard aux moyens humains et financiers alloués respectivement à la direction de la culture et du patrimoine et à la direction de la cohésion sociale d’une ville, (quelques centaines de milliers d’euros dans le nouveau poste à… Lire la suite

Un fonctionnaire en disponibilité pour exercer un mandat local dispose-t-il d’un droit à réintégration ?

OUI : dans un arrêt en date du 20 février 2018, le Conseil d’Etat considère qu’un fonctionnaire placé en disponibilité pour exercer un mandat local a le droit de retrouver son emploi dans les deux mois suivant la date à laquelle il demande sa réintégration. De plus, lorsque le bénéficiaire de la suspension d’activité professionnelle exerce… Lire la suite

Comment un fonctionnaire peut-il établir l’imputabilité au service de son état dépressif ?

Prouver que l’état dépressif d’un fonctionnaire est imputable au service n’est vraiment pas chose facile. En effet, la reconnaissance de l’imputabilité au service d’un état anxio-dépressif résulte de trois éléments qui ne sont eux-mêmes pas faciles à établir. 1er élément : il faut tout d’abord que le fonctionnaire établisse des conditions particulièrement difficiles d’exercice de ses… Lire la suite

Quels types de recours contentieux peut-on former contre un refus du bailleur social de loger une personne reconnue prioritaire DALO ?

EN BREF : lorsque la commission d’attribution d’un organisme de logement social (bailleur social) auquel un demandeur a été désigné par le préfet, le cas échéant après injonction du tribunal administratif, oppose un refus, il est loisible à celui-ci de saisir, le cas échéant pour la seconde fois, le tribunal administratif d’un tel recours, afin qu’il… Lire la suite

Un recours à la médiation préalable obligatoire pour certains contentieux de la fonction publique !  

EN BREF : le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux, publié au Journal officiel n° 0040 du 17 février 2018 – texte n° 9,  dispose qu’à  compter du 1er avril 2018 et jusqu’au 16… Lire la suite

Le juge administratif du référé suspension peut-il suspendre provisoirement une décision pour proposer aux parties un processus de médiation ?

OUI : par une ordonnance de référé du 28 décembre 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a suspendu pour 6 mois une décision du directeur des hôpitaux universitaires de Strasbourg refusant à une infirmière d’être placée en temps partiel thérapeutique et a proposé aux parties l’instauration d’un processus de médiation. Ce qui… Lire la suite

EN BREF : par un jugement n° 1619463, 1620386, 1620420, 1620619, 1622047/4-2 du 21 février 2018, le Tribunal administratif de Paris annule la délibération du 26 septembre 2016 du Conseil de Paris déclarant l’intérêt général de l’opération d’aménagement des berges de la rive droite de la Seine et l’arrêté du 18 octobre 2016 de la maire… Lire la suite

Un commissaire enquêteur est-il tenu de répondre à chacune des objections opposées au projet ?

NON : dans un arrêt en date du 23 mai 1986, le Conseil d’Etat a considéré qu’avant de donner ses conclusions, le commissaire-enquêteur n’était pas tenu de répondre à chacune des objections qui étaient opposées au projet d’acquisition des terrains nécessaires à la construction d’une zone artisanale. En l’espèce, le rapport du commissaire-enquêteur, en date du… Lire la suite