EN BREF : la réponse du Ministère de la décentralisation et de la fonction publique à la question écrite n° 12270 de Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle – NI), publiée dans le JO Sénat du 09/07/2015 – page 1668 rappelle que l’article L.1617-5 – 3° du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que… Lire la suite