Archives mensuelles : juillet 2015

Quel est le délai de prescription de l’action en recouvrement d’une redevance d’un service public local ?

EN BREF : la réponse du Ministère de la décentralisation et de la fonction publique à la question écrite n° 12270 de Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle – NI), publiée dans le JO Sénat du 09/07/2015 – page 1668 rappelle que l’article L.1617-5 – 3° du code général des collectivités territoriales (CGCT)  précise que… Lire la suite

Histoire d’un avocat de banlieue qui n’aurait pas dû tomber malade

 Aujourd’hui, contrairement aux sujets d’actualités juridiques traités habituellement sur ce blog, je vais vous raconter un conte imaginaire. C’est l’histoire un peu triste d’un modeste avocat de banlieue parisienne qui est tombé brutalement très malade, et qui a subi les foudres de sa banque le LCL, de l’URSSAF, des impôts, du CNBF, de la RAM… Lire la suite