Je vous propose ci-dessous un petit tableau récapitulatif listant les catégories d’actes soumis et non soumis à une obligation de transmission. Actes soumis à l’obligation de transmission Actes non soumis à l’obligation de transmission Arrêtés de nomination des fonctionnaires : recrutement direct, suite à mutation ou à détachement, promotion interne (accompagnés dans ce cas… Lire la suite
Arthur Schopenhauer disait que : « La vie oscille, comme un pendule, de droite à gauche, de la souffrance à l’ennui. » Je dirai que le changement d’affectation ou la modification des tâches d’un fonctionnaire oscille entre la mesure d’ordre intérieur insusceptible de recours contentieux et la véritable décision faisant grief souvent discriminatoire. Je vous propose pour illustrer… Lire la suite
OUI : il n’est pas nécessaire d’attendre le délai de deux mois de rejet tacite de l’administration mais il faut absolument que la date d’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) de la réclamation indemnitaire préalable qui liera le contentieux soit antérieure à celle de la réception du dépôt du recours de plein… Lire la suite
NON : dans un jugement en date du 16 janvier 2019 (PDF, 173 Ko), le Tribunal administratif de Rennes a jugé que cette méthode de notation a ainsi pour effet, du fait de cette échelle d’appréciation restreinte, de priver de l’essentiel de sa portée le critère de la valeur technique en ne permettant pas de refléter… Lire la suite