Archives mensuelles : juillet 2019

Un référé « mesures utiles » peut-il être utilisé pour faire cesser les retenues et enjoindre le reversement des sommes prélevées à tort en méconnaissance du caractère suspensif d’un recours ?

OUI : dans un arrêt en date du 24 juillet 2019, le Conseil d’Etat considère que le juge des référés peut alors, sur le fondement de l’article L.521-3, non seulement ordonner qu’il soit mis fin aux retenues à venir dans l’attente qu’il soit statué sur le recours, mais aussi enjoindre le reversement des sommes qui ont… Lire la suite

Quelles sont les conditions de retrait ou d’abrogation d’une protection fonctionnelle en cas de faute personnelle du fonctionnaire ?

EN BREF : la décision d’octroi de la protection fonctionnelle ne peut pas être retirée plus de quatre mois après sa signature même si l’existence d’une faute personnelle est alors révélée. En revanche, la décision d’octroi de la protection fonctionnelle peut être abrogée si l’autorité territoriale constate postérieurement à sa décision, sous le contrôle du juge,… Lire la suite

La convocation d’un agent à un entretien dans le délai de recours contentieux d’une décision tacite de rejet se tenant postérieurement à ce délai proroge-t-il le délai de recours ?

OUI : un requérant n’est pas recevable à contester une décision expresse confirmative d’une décision de rejet devenue définitive. Il en va différemment si la décision de rejet n’est pas devenue définitive, le requérant étant alors recevable à en demander l’annulation dès lors qu’il saisit le juge dans le délai de recours contre la décision… Lire la suite

Comment déterminer les limites géographiques de la résidence administrative en cas de service réparti sur plusieurs communes ?

EN BREF : dans un arrêt en date du 11 juillet 2019, le Conseil d’Etat précise que lorsque l’activité du service est organisée sur plusieurs communes, il incombe à l’autorité compétente, sous le contrôle du juge, d’indiquer à ses services quelles communes constituent une résidence administrative unique. Cependant, lorsque l’autorité compétente n’a pas procédé à cette… Lire la suite

Ce qu’un fonctionnaire convoqué devant un médecin agréé doit savoir avant de s’y rendre ?

EN BREF : vous êtes convoqué par l’administration à la contre visite d’un médecin agréé et vous ne savez pas ce que ce médecin peut formuler comme proposition à votre employeur, au comité médical ou à la commission de réforme. Tout d’abord, ne vous attendez pas à un accueil chaleureux du praticien et à une longue consultation… Lire la suite

Un avis d’audience portant clôture de l’instruction peut-il être considéré comme émis avant sa mise en ligne dans « Télérecours » ?

NON : dans un arrêt en date du 13 juin 2019, la Cour administrative d’appel de Lyon considère que pour l’application des articles R.611-11-1 et R.613-2 du code de justice administrative et lorsque la notification de cet avis est faite par le moyen de l’application informatique « Télérecours » mentionnée à l’article R.414-1 de ce code, un avis… Lire la suite

L’Etat doit-il indemniser un agent victime de harcèlement moral alors même que les agissements constitutifs ne résulteraient pas d’une faute de service ?

OUI : dans un arrêt en date du 28 juin 2019, le Conseil d’Etat précise que lorsqu’un agent est victime, dans l’exercice de ses fonctions, d’agissements répétés de harcèlement moral visés à l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983, il peut demander à être indemnisé par l’administration de la totalité du préjudice subi,… Lire la suite

Un fonctionnaire licencié qui ne s’inscrit pas à Pôle Emploi peut-il engager la responsabilité de sa collectivité pour défaut de délivrance des documents de fin d’emploi ?

NON : dans un arrêt en date du 06 juin 2019, la Cour administrative d’appel de Versailles considère que l’absence de délivrance de tels documents ne fait pas par elle-même obstacle à ce qu’un salarié répondant aux conditions définies à l’article L.5422-1 du même code obtienne son inscription sur la liste des demandeurs d’emploi prévue au… Lire la suite