Archives mensuelles : avril 2015

Pôle Emploi doit-il rapporter la preuve de la convocation du demandeur d’emploi absent à un entretien d’actualisation ?

OUI : dans un arrêt en date du 9 octobre 2006, la Cour administrative d’appel de Paris a jugé qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que Mlle X aurait, préalablement à l’entretien d’actualisation du 20 octobre 2003, reçu une convocation de son agence locale pour l’emploi l’informant de l’existence et des modalités dudit entretien.… Lire la suite

Les agents contractuels hospitaliers peuvent-ils percevoir des primes ?

OUI : l’INSTRUCTION du 2 avril 2015 précise  que « l’article 54 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 rend applicables à ces agents les règles fixées par le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 susmentionné qui se borne à définir chacun des éléments de la rémunération principale mentionnée à l’article 20 du titre Ier du… Lire la suite

Une lettre informant le fonctionnaire de sa mutation dans un an peut-elle faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ?

NON : dans un arrêt en date du 15 avril 2015, le Conseil d’Etat considère que la lettre par laquelle l’administration informe un agent, environ un an à l’avance, de la date à laquelle son affectation à l’étranger prendra fin, en application des dispositions statutaires applicables, et de ce qu’il n’est pas envisagé de la renouveler… Lire la suite

A propos du devoir de désobéissance des fonctionnaires !

Les fonctionnaires doivent se conformer aux instructions de leurs supérieurs hiérarchiques en application des dispositions de l’article 28, alinéa 1er de la loi n° 83-634, 13 juillet 1983 (Titre premier du statut). Une réserve doit cependant être faite lorsque les ordres sont manifestement illégaux et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Les fonctionnaires… Lire la suite

Les faits constitutifs de harcèlement moral peuvent-ils se dérouler sur une brève période ?

OUI : dans un arrêt en date du 26 mai 2010, la Cour de Cassation considère qu’en retenant que les faits dommageables, qu’elle constatait souverainement, ne caractérisaient pas un harcèlement moral à l’égard de la salariée dès lors qu’ils s’étaient produits sur une très courte durée (du 21 septembre au 6 novembre) , la cour d’appel,… Lire la suite

L’intérim, par lequel un fonctionnaire exerce des fonctions relevant d’un grade supérieur au sien est-il indemnisable ?

NON : dans un arrêt en date du 19 février 2015, la Cour administrative d’appel de Douai a jugé que l’intérim, par lequel un fonctionnaire exerce temporairement, afin d’assurer la continuité du service public, des fonctions ne relevant pas de son grade, sans occuper l’emploi correspondant, est temporaire et n’ouvre pas droit à indemnisation à raison… Lire la suite