Archives mensuelles : juin 2014

Offre d’emploi de juriste au cabinet d’avocats André ICARD

URGENT : Maître André ICARD , avocat au Barreau du Val de Marne, domicilié à 94800 VILLEJUIF, très réputé pour sa pratique du droit public, recherche, dans le cadre du développement de son activité, un juriste de niveau minimum  Bac + 5, ayant au moins 5 ans d’expérience, en cabinet d’avocats, de formation généraliste  et plus… Lire la suite

Une prime de risque peut-elle être versée à un fonctionnaire qui n’en court aucun ?

OUI : dans un arrêt en date du 27 juillet 2009, le Conseil d’Etat vient d’apporter une précision importante sur le mode de dévolution des primes aux fonctionnaires en rappelant la distinction existant entre les primes liées aux grade de l’agent de celles liées aux fonctions qu’il exerce. A défaut de précision dans le texte subordonnant la prime… Lire la suite

Contentieux administratif : comment présenter une requête en sursis a exécution d’un jugement ?

L’article R.811-16 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu’il est fait appel par une personne autre que le demandeur en première instance, la juridiction peut, à la demande de l’appelant, ordonner sous réserve des dispositions des articles R.533-2 et R.541-6 qu’il soit sursis à l’exécution du jugement déféré si cette exécution risque d’exposer l’appelant… Lire la suite

Comment déterminer si l’allocation chômage d’un agent public est assujettie ou pas à la CSG ?

EN BREF : dans un premier temps, il faut vérifier si le montant brut journalier de l’ARE est inférieur à 48 euros. Dans le cas contraire, dans un deuxième temps, il faut vérifier si l’allocataire était en (n-2) imposable ou pas à l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Dans l’affirmative, dans un troisième temps, il… Lire la suite

Allocation chômage : quel est le seuil d’exonération de la CSG/CRDS pour 2014 ?

EN BREF : à partir du 1er janvier 2014, la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et la contribution sociale généralisée (CSG) ne sont pas dues si le montant de l’allocation chômage brute journalière est inférieur à (9,53 euros x 35 heures) / 7 = 47,65 euros (arrondi à 48 euros). La contribution… Lire la suite

Vous voulez connaître l’état d’avancement de votre dossier au tribunal administratif !

Rien de plus simple et il est inutile de téléphoner car l’application Sagace  mise en ligne par l’administration permet aux avocats, et lorsqu’ ils ne sont pas représentés, aux requérants ou aux défendeurs eux-mêmes, de connaître en ligne l’état d’avancement de l’instruction de leur dossier au Tribunal administratif ou à la Cour administrative d’appel. En se connectant… Lire la suite

Contentieux administratif : comment ne pas se tromper de tribunal administratif ?

En principe, lorsqu’il n’en est pas disposé autrement, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux. Cependant cette règle de portée générale connaît néanmoins quelques… Lire la suite

Le cabinet d’avocats André ICARD recherche un stagiaire pour un stage de 3 mois

Maître André ICARD, Avocat au Barreau du Val de Marne, domicilié au 64 avenue Louis Aragon à Villejuif (94800), réputé pour son expertise en droit public, recherche un stagiaire étudiant (Master 2 requis) ou élève avocat, pour effectuer un stage rémunéré de 3 mois, principalement sur l’activité généraliste du cabinet. Qualités rédactionnelles et aisance relationnelle… Lire la suite

Les copies d’examen doivent-elles obligatoirement être communiquées aux candidats qui en font la demande ?

OUI : les copies d’examen ou de concours sont des documents administratifs et doivent être communiquées aux candidats qui en font la demande. Ce droit à communication peut s’exercer soit par consultation directe, soit par remise d’une photocopie contre paiement des frais correspondants. Mais ces documents ayant un caractère nominatif, ils ne peuvent être communiqués à… Lire la suite

Un candidat à un concours écarté en raison de la partialité d’un correcteur peut-il être indemnisé ?

OUI : le manque d’impartialité d’un examinateur à l’épreuve orale d’admission à un concours constitue une rupture d’égalité entre les candidats entraînant l’illégalité de la délibération du jury et l’indemnisation du candidat illégalement recalé. Dans un arrêt du 6 novembre 2000, le Conseil d’Etat a considéré que le manque d’impartialité d’un examinateur à l’épreuve orale d’admission… Lire la suite