Archives mensuelles : janvier 2018

Quel est le délai de prescription d’une action en remboursement d’un trop perçu d’allocation de solidarité spécifique (ASS) ?

EN BREF : cinq ans. Un arrêt du 18 décembre 2012 de la Cour administrative d’appel de Marseille précise qu’en l’absence d’autres prescriptions spéciales, la créance dont il s’agit est soumise à la prescription de droit commun édictée à l’article 2224 du code civil aux termes duquel  «  Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par… Lire la suite

Une requête transmise au moyen de l’application « Télérecours » doit-elle être signée ?

NON : dans un arrêt en date du 17 octobre 2017, la Cour administrative de Lyon rappelle  qu’en vertu des dispositions combinées des articles R.414-1 et R. 414-2 du code de justice administrative, lorsqu’un avocat adresse à la cour une requête par l’intermédiaire de l’application informatique dénommée « Télérecours », son identification selon les modalités prévues pour le… Lire la suite

L’administration doit-elle inviter l’agent à présenter une demande de reclassement avant de le placer en disponibilité d’office ?

OUI : sous peine d’illégalité de la décision de mise en disponibilité d’office pour raison de santé. Un arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy en date du 18 janvier 2018 rappelle qu’il résulte des dispositions de l’article 29 du décret du 13 octobre 1988 que la mise en disponibilité d’office prévue à l’expiration des… Lire la suite

Une vive discussion avec un collègue suffit-elle à qualifier la pathologie en résultant comme imputable au service ?

NON : une vive discussion avec un collègue, à la suite duquel la fonctionnaire a été admise au service des urgences pour anxiété ne peut toutefois, eu égard à son caractère isolé et en l’absence de toute autre circonstance établie ou même alléguée, être regardé comme ayant contribué, fût-ce pour partie, à la pathologie dont souffre… Lire la suite

L’autorité territoriale peut-elle prononcer une sanction plus sévère que celle proposée par le conseil de discipline de recours ?

NON : les fonctionnaires territoriaux qui ont fait l’objet d’une sanction des deuxième, troisième et quatrième groupes peuvent introduire un recours auprès du conseil de discipline de recours départemental ou interdépartemental en région Ile de France. L’autorité territoriale ne peut prononcer de sanction plus sévère que celle proposée par le conseil de discipline de recours. En… Lire la suite

Existe-t-il toujours un délai pour informer le fonctionnaire de la date de réunion d’une instance médicale ?

NON : s’agissant du comité médical, aucun délai précis de prévenance n’est spécifié par  les textes et le juge saisi appréciera si le délai laissé à l’agent est « suffisant » pour l’exercice du contradictoire et compte tenu aussi de son éloignement géographique. Pour ce qui concerne la commission de réforme, des délais de prévenance variables selon  la… Lire la suite

Existe-t-il un délai pour faire appel de l’avis du comité médical départemental devant le comité médical supérieur ?

NON : il n’y a pas de délai pour faire appel de l’avis du comité médical départemental devant le comité médical supérieur. Les dispositions du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatives au comité médical départemental et au comité médical supérieur ne prévoient aucun délai de recours contre les avis du comité médical départemental. En… Lire la suite

Un professeur certifié peut-il être cantonné au classement et à l’archivage d’ouvrages ?

NON : il est important de rappeler que tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son grade. Ainsi, l’administration est tenue de placer un agent dans une position régulière et de lui donner une affectation correspondant à son grade et, dans une mesure… Lire la suite

En Polynésie française, le silence gardé pendant deux mois par l’administration ne peut pas valoir acceptation !

Aux termes de l’article 14 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, l’Etat reste compétent en Polynésie française en matière de procédure administrative contentieuse. L’article 7 de cette même loi organique prévoit que les dispositions relatives à la procédure administrative contentieuse sont applicables de plein… Lire la suite

L’absence de signature du supérieur hiérarchique direct rend-t-elle illégale l’évaluation professionnelle du fonctionnaire ?

OUI : l’absence de signature par le supérieur hiérarchique direct (N+1) entache d’illégalité le compte-rendu d’évaluation professionnelle d’un fonctionnaire. La signature de l’autorité hiérarchique ne saurait suppléer à l’absence de signature de l’évaluateur, supérieur hiérarchique direct, dès lors que les dispositions précitées prévoient expressément que le compte-rendu d’évaluation professionnelle doit être signé et par l’évaluateur, supérieur… Lire la suite