Une prime de risque peut-elle être versée à un fonctionnaire qui n’en court aucun ?

OUI : dans un arrêt en date du 27 juillet 2009, le Conseil d’Etat vient d’apporter une précision importante sur le mode de dévolution des primes aux fonctionnaires en rappelant la distinction existant entre les primes liées aux grade de l’agent de celles liées aux fonctions qu’il exerce.

A défaut de précision dans le texte subordonnant la prime à l’exercice effectif des missions, le Conseil d’Etat considère qu’un technicien de l’environnement commissionné au titre des eaux et forêts, affecté à la direction de la recherche et des études de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage et assermenté, peut prétendre au versement de la prime de risque prévue par l’article 5 du décret n° 2001-1273 du 21 décembre 2001, l’attribution de cette prime n’étant pas subordonné à l’exercice effectif des missions de police prévues par les textes.

Ainsi l’agent perçoit la prime de risque ex qualité bien qu’il ne soit pas exposé dans sa pratique professionnelle à un quelconque risque.

SOURCE : Conseil d’État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 27/07/2009, 307625

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