OUI : dans un arrêt en date du 7 mars 2014, la Cour administrative d’appel de Nantes a jugé que la circonstance qu’un agent ait été recruté par une commune pendant dix ans, pour le même type de prestations, révèle l’existence d’un besoin permanent, ressortant d’ailleurs des bulletins de salaires produits par l’intéressé pour les années 2000 à 2010, alors même qu’il était rémunéré à la vacation en tant que pigiste. Il ne pouvait donc être regardé comme ayant la qualité de vacataire répondant à un besoin ponctuel et occasionnel mais avait bien la qualité d’agent non titulaire de la fonction publique territoriale.

M. O. a exercé les fonctions de journaliste pigiste pour le compte de la commune de Caen dans le cadre de la rédaction d’articles et de dossiers d’un bulletin municipal à parution bimestrielle. 

La commune ayant décidé de confier cette activité de communication à une société extérieure par la passation d’un marché, par une décision du 1^er avril 2010 le maire de Caen a informé M. O. qu’il serait mis un terme à son engagement à compter du 30 avril 2010. 

Ce dernier a contesté cette décision le 2 mars 2011 par l’intermédiaire de son conseil en sollicitant la requalification de son engagement en contrat à durée indéterminée. 

Il a adressé le 1^er août 2011 une réclamation préalable en vue d’obtenir réparation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait de l’illégalité alléguée du refus de renouvellement de son contrat. 

Il relève appel du jugement du 24 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l’annulation des décisions mettant fin à son engagement, refusant implicitement de requalifier son contrat et rejetant sa réclamation indemnitaire préalable ainsi qu’à la condamnation de la commune à lui verser une somme de 39 980 Euros en réparation des préjudices invoqués. 

Dans son arrêt en date du 7 mars 2014, la Cour administrative d’appel de Nantes a jugé qu’en l’absence de tout document écrit et formalisé précisant la nature des liens juridiques de M. O. avec la commune de Caen, notamment en ce qui concerne le nombre de vacations de journaliste a effectuer, les pièces du dossier ne permettent pas de déterminer si l’engagement de l’intéressé avait un terme déterminé chaque année ou était tacitement reconduit. Toutefois, la circonstance que M. O. a été recruté pendant dix ans pour le même type de prestations révèle l’existence d’un besoin permanent, ressortant d’ailleurs des bulletins de salaires produits par l’intéressé pour les années 2000 à 2010, alors même qu’il était rémunéré à la vacation en tant que pigiste. Il ne pouvait donc être regardé comme ayant la qualité de vacataire répondant à un besoin ponctuel et occasionnel mais avait bien la qualité d’agent non titulaire de la fonction publique territoriale, nonobstant la circonstance que la décision litigieuse ne fait état que d’un recrutement de trois mois, correspondant au seul contrat écrit dont il a bénéficié à l’occasion de son dernier engagement à durée déterminée du 31 janvier au 30 avril 2010. 

SOURCE : Cour administrative d’appel de Nantes, 7 mars 2014, n° 12NT02678