Une collectivité territoriale en bonne santé financière peut-elle quand même supprimer des emplois ?

OUI : dans un arrêt en date du 28 décembre 2017, la Cour administrative d’appel de Versailles rappelle qu’une collectivité territoriale peut légalement, quel que soit l’état des finances locales, procéder à une suppression d’emploi par mesure d’économie ou dans l’intérêt du service.

En l’espèce, la suppression de l’emploi de directeur de la culture, décidée par la délibération du conseil général du 12 juillet 2013, après avis favorable du comité technique paritaire du 20 juin 2013, résulte d’une politique de réorganisation générale des services engagée en 2012 et ayant pour but, par le regroupement de la direction des archives départementales et de la direction de la culture au sein d’une unique direction des archives, du patrimoine, de l’archéologie et de la culture, de mettre en valeur les expertises, d’assurer une meilleure visibilité des approches professionnelles, de favoriser la mutualisation et la transversalité et de regrouper les fonctions administratives au sein d’un même secrétariat général, adoptant en cela un dispositif déjà éprouvé par d’autres collectivités ou institutions.

Il ne ressort pas des pièces du dossier qu’une telle réorganisation aurait été conduite pour des motifs étrangers à l’intérêt du service et que la suppression d’emploi qu’elle implique ne serait pas justifiée.

Nonobstant le fait que son licenciement est intervenu dans un contexte de tensions avec la directrice générale des services, Mme B… n’est pas fondée à soutenir que la décision supprimant l’emploi qu’elle occupait serait entachée de détournement de pouvoir.

SOURCE : CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 28/12/2017, 15VE02835, Inédit au recueil Lebon

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