Quel juge saisir pour former opposition à un titre émis par l’Etat subrogé dans les droits d’un créancier privé ?

EN BREF : le juge judiciaire. Dans son arrêt en date du 22 février 2008, le Conseil d’Etat considère que seuls les tribunaux de l’ordre judiciaire sont compétents pour statuer sur le litige relatif au titre de perception émis par l’Etat qui poursuit le recouvrement d’une somme égale à celle qu’il a dû verser pour indemniser le propriétaire d’un logement pour refus de concours de la force publique. L’Etat doit être regardé comme agissant en sa qualité de subrogé dans ces droits, attachés à une créance de nature privée.  

 

La juridiction compétente pour connaître du litige afférent à l’action du subrogé est, quel que soit le mode de recouvrement de la créance prétendue, celle qui a compétence pour connaître de l’action principale du subrogeant. L’Etat, qui poursuivait à l’encontre de la requérante le recouvrement d’une somme égale à celle qu’il avait dû verser pour indemniser le propriétaire de son logement, devait être regardé comme agissant en sa qualité de subrogé dans ces droits, attachés à une créance de nature privée. Dans son arrêt en date du 22 février 2008, le Conseil d’Etat considère que par suite, en ne relevant pas d’office, pour rejeter la demande qui lui était présentée, que seuls les tribunaux de l’ordre judiciaire étaient compétents pour statuer sur le litige relatif au titre de perception en cause, le tribunal administratif de Strasbourg a commis une erreur de droit. Il y a lieu dès lors d’annuler ce jugement.  

A la demande de M., propriétaire d’un immeuble à usage d’habitation loué à Mme A, le tribunal d’instance de Metz a, par un jugement du 3 mai 2001, ordonné l’expulsion de cette dernière du logement, au besoin avec le concours de la force publique. 

M. a demandé le 11 avril 2002 au préfet de la Moselle réparation du préjudice qu’il estimait avoir subi en raison de l’inexécution par l’administration de cette décision juridictionnelle. 

En se fondant sur un acte de subrogation conclu entre l’Etat et le propriétaire le 4 juin 2002, le préfet a décidé le 14 août 2002 l’émission à l’encontre de Mme A d’un titre de perception d’un montant de 9 393,51 euros, correspondant au montant de l’indemnité d’occupation fixée par le tribunal pour la période du 1er octobre 2001 au 29 avril 2002, après déduction des versements opérés par la caisse d’allocations familiales. 

Ce titre a été émis par le trésorier-payeur général de la Moselle le 3 septembre 2002. 

Le tribunal administratif de Strasbourg a, par un jugement du 9 septembre 2005, rejeté la demande présentée par cette dernière contre ce titre ; que Mme A se pourvoit contre ce jugement. 

SOURCE : Conseil d’État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 22/02/2008, 286772, Inédit au recueil Lebon 

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