La remise tardive à un salarié de l’attestation Pôle Emploi est-elle fautive ?

OUI : peu importe la faiblesse du retard et l’absence de preuve d’un préjudice particulier. Dans un arrêt en date du 17 septembre 2014, la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que la remise tardive à un salarié des documents de rupture cause nécessairement à celui-ci un préjudice qu’il appartient aux juges du fond de réparer par l’allocation de dommages et intérêts. En déboutant dès lors Monsieur X… de sa demande de dommages et intérêts, au motif qu’il ne rapportait pas la preuve du préjudice qu’il avait subi du fait du faible retard avec lequel l’attestation destinée au Pôle Emploi lui avait été délivrée, la Cour d’appel, qui a par ailleurs constaté que ce document avait dû être rectifié à plusieurs reprises de sorte que le salarié n’en avait reçu communication que le 25 juin 209, soit huit jours après la fin du préavis, a violé les articles L.1234-19 et R.1234-9 du Code du travail, ensemble l’article 1147 du Code civil.

SOURCE: Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 septembre 2014, 13-18.850, Inédit

3 réflexions au sujet de « La remise tardive à un salarié de l’attestation Pôle Emploi est-elle fautive ? »

  1. Kasa90

    La remise de l’attestation employeur à un fonctionnaire licencié est obligatoire pour un employeur public (mairie, Communauté de communes, ministère, etc…) qu’il soit ou non en auto assurance.
    Le tribunal administratif de Besançon a eu l’occasion de le rappeler à l’ancienne collectivité de mon épouse qui avait refusé de lui remettre l’attestation pôle emploi au prétexte qu’il assurait l’indemnisation chômage de mon épouse. Le tribunal lui a clairement son obligation de remettre une attestation employeur sur le fondement de l’article R.1234-9 du code du travail qui s’aplique à tous les employeurs de france relevant ou non du secteur publique et qu’il soit ou non en auto assurance.
    En cas de besoin, je tiens à la disposition des personnes qui le souhaite, le jugement du tribunal administratif de Besançon qui en fait mention.

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    1. MOREL

      Bonjour,

      Ma mairie m’a au départ envoyé une attestation non valide, puis par la suite elle m’a adressé le bon document. En tout état de cause, ,il m’a fallut près d’un mois pour la recevoir.

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