Le dépassement du délai de production du mémoire au TA est-il automatiquement sanctionné ?

NON : le dépassement du délai fixé aux parties par le juge administratif pour la production d’un mémoire au moment de la notification des écritures adverses, n’est pas automatiquement sanctionné, sous réserve bien sûr de l’application de l’article R.612-3  du code de justice administrative qui précise que : « Lorsqu’une des parties appelées à produire un mémoire n’a pas respecté le délai qui lui a été imparti en exécution des articles R.611-10, R.611-17 et R.611-26, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d’Etat, le président de la sous-section chargée de l’instruction peut lui adresser une mise en demeure. En cas de force majeure, un nouveau et dernier délai peut être accordé. »

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