Je reçois un courriel anonyme dont je vous livre le contenu. Ému par ce mail et fidèle à ma conception du partage, j’ai décidé d’apporter une aide bénévole (pro bono) à ce femme, fonctionnaire de catégorie C confronté au refus obstiné de sa DRH de lui verser le supplément familial auquel elle a pourtant droit. Lisez bien ce qui va suivre.
Bonjour,
Je suis agent de service hospitalier (ASH) titulaire dans un centre hospitalier public depuis 10 ans et comme j’ai encore deux enfants âgés de 16 et 17 ans à charge, je touchais un supplément familial de traitement (SFT) d’environ 73 ,79 euros par mois. (C’est important pour moi car je gagne à peine 1300 euros brut par mois). Mais depuis septembre 2016, mon employeur a stoppé le versement de mon supplément familial bien que j’ai toujours la charge effective et permanente de mes deux enfants. J’ai adressé une lettre recommandée à la direction des ressources humaines le 27 mars 2018 pour demander le versement d’un rappel de supplément familial depuis le mois de septembre 2016 jusqu’à ce jour. La directrice des ressources humaines me dit que c’est trop tard car en septembre, une note de service demandant les justificatifs a été affichée et que je n’avais qu’à la lire. Je lui ai répondu que je fais le ménage tous les jours et que je m’occupe du service des déjeuners et repas des patients et que je n’ai pas trop le temps de lire toutes les notes de service affichées. En plus, je n’ai pas fait d’études. Elle me dit que de toute façon, c’est trop tard et qu’en plus il y avait une lettre de rappel avec la fiche de paie.
Pensez-vous que je puisse avoir droit à un rappel supplément familial de traitement et surtout que ce n’est pas trop tard ?
Quels sont les recours possibles ?
Madame,
OUI vous y avez bien droit et je tiens à vous préciser que contrairement à ce qu’affirme la directrice des ressources humaines, le rappel du supplément familial de traitement non versé de l’année 2016 peut être réclamé jusqu’au 31 décembre 2020, celui de 2017 peut être réclamé jusqu’au 31 décembre 2021 et bien sûr celui de 2018 avant le 31 décembre 2022. (Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements.).
Le fait que vous ayez fait une demande a interrompu le délai de prescription quadriennale.
Comme vous avez fait une demande préalable, il vous suffit maintenant de saisir le juge des référés du tribunal administratif d’un référé provision en application de l’article R.541-1 du code de justice administrative qui dispose que « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie. »
Je vous propose un modèle de requête en référé provision à compléter et à déposer en 4 exemplaires accompagnées de 4 exemplaire des pièces au Tribunal administratif dont vous relevez. (LRAR).
N’oubliez pas de produire avec votre requête toutes les pièces justificatives nécessaires.
MODELE:
A Monsieur le Président du Tribunal administratif de < …>
RÉFÉRÉ-PROVISION
POUR : Mme < … >, demeurant <… >,
Demanderesse
CONTRE: [Désigner ici l'administration défenderesse dans le litige.]
FAITS
I – [Rappeler ici les faits ayant donné lieu au litige pour lequel est sollicité d'ores et déjà le versement d'une provision.]
DISCUSSION
II – Sur le caractère non sérieusement contestable de l’obligation de réparation :
Les faits rappelés ci-dessus ainsi que les moyens de droit énoncés ci- après démontrent à l’évidence que l’obligation à réparation de l’administration [ou personne privée] défenderesse n’est pas sérieusement contestable. Il convient d’expliquer ici soit qu’aucune faute n’est à démontrer en l’espèce [exemple : dommage subi par un tiers du fait d'un ouvrage public], soit que la faute est manifeste.
Sans attendre la saisine du tribunal au fond, l’exposante est donc en droit de prétendre, pour les raisons de fait et de droit développées ci-dessus, au versement d’une provision de < … > euros à valoir sur l’indemnisation définitive de son préjudice.
Elle vous demande en conséquence, par application des dispositions de l’article R.541-1 du code de justice administrative, de bien vouloir condamner d’ores et déjà l’administration défenderesse au paiement d’une indemnité de < … > euros à titre de provision.
A < …>, le < …>
<Signature>
INVENTAIRE DES PIECES
PIECE N° 1 : demande de versement du SFT du (date)
PIECE N° 2 : fiche de paie de septembre 2016 à juin 2018
PIECE N° 3 : justificatifs de la charge effective et permanente des enfants