Une souffrance psychologique liée à des difficultés professionnelles suffit-elle à caractériser un harcèlement moral ?

NON : dans un arrêt en date du 6 février 2014, la Cour Administrative d’Appel de Versailles estime qu’une souffrance psychologique liée à des difficultés professionnelles ne saurait caractériser à elle seule un harcèlement moral, qui se définit également par l’existence d’agissements répétés de harcèlement et d’un lien entre ces souffrances et ces agissements.

En l’espèce, le tribunal administratif a ainsi pu, sans entacher son jugement de contradiction dans les motifs, estimer que les éléments produits au dossier attestaient d’une souffrance psychologique indéniable, en lien avec des relations professionnelles difficiles, tout en rejetant la demande de M. A…tendant à la condamnation du Centre hospitalier sud francilien à lui verser une indemnité en réparation du harcèlement moral allégué.

Si les certificats médicaux produits par le requérant attestent d’une souffrance psychologique indéniable, ils ne permettent pas d’établir l’existence d’agissements répétés de harcèlement moral.

Il y a dès lors lieu d’écarter le moyen selon lequel le tribunal administratif, en refusant de reconnaître l’existence d’un tel harcèlement, n’aurait pas tenu compte des certificats ainsi produits.

SOURCE : Cour Administrative d’Appel de Versailles, 6ème chambre, 06/02/2014, 13VE00134, Inédit au recueil Lebon

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