OUI : dans un arrêt en date du 21 octobre 2024, le Conseil d’Etat considère que la requérante est fondée à soutenir que son droit à un délai raisonnable de jugement a été méconnu et à demander, pour ce motif, la réparation du préjudice moral qu’elle estime avoir subi. Il sera fait, dans les circonstances de… Lire la suite
NON : dans un arrêt en date du 02 mars 2022, le Conseil d’Etat considère qu’il appartenait à l’administration de former sa conviction sur les points en litige au vu des éléments versés au dossier par les parties, sans mettre en œuvre, contrairement à ce que soutient l’université de Poitiers, le mécanisme probatoire particulier institué au… Lire la suite
OUI : mais uniquement pour des motifs d’intérêt général. Dans son arrêt en date du 21 février 2018, la Cour administrative d’appel de Paris rappelle que les dispositions de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 établissent à la charge de l’administration une obligation de protection de ses agents dans l’exercice de leurs fonctions,… Lire la suite
EN BREF : dans un arrêt en date du 13 février 2018, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé que le fonctionnaire qui exerce un recours auprès d’un supérieur hiérarchique visant à faire cesser des faits de harcèlement moral ou relate de tels faits ne peut être sanctionné pour ce motif, sauf mauvaise foi. La… Lire la suite
NON : dans un arrêt en date du 6 février 2014, la Cour Administrative d’Appel de Versailles estime qu’une souffrance psychologique liée à des difficultés professionnelles ne saurait caractériser à elle seule un harcèlement moral, qui se définit également par l’existence d’agissements répétés de harcèlement et d’un lien entre ces souffrances et ces agissements. En… Lire la suite
OUI : le droit de retrait pourrait être utilisé pour le harcèlement moral dès lors que le danger est considéré comme grave et imminent. La circulaire de la Madame la Ministre de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique n° SE12014-1 du 4 mars 2014 relative à la lutte contre le harcèlement dans la fonction… Lire la suite