Une diminution des attributions liée à une manière de servir inadéquate ou à des difficultés relationnelles est-elle constitutive de harcèlement moral ?

 NON : dans un arrêt en date du 16 février 2018, le Conseil d’’Etat a jugé qu’une simple diminution des attributions justifiée par l’intérêt du service, en raison d’une manière de servir inadéquate ou de difficultés relationnelles, n’’était pas constitutive de harcèlement moral. Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu’ils sont constitutifs d’un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l’administration auquel il est reproché d’avoir exercé de tels agissements et de l’agent qui estime avoir été victime d’un harcèlement moral. Pour être qualifiés de harcèlement moral, ces agissements doivent être répétés et excéder les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique.

En l’espèce, la décision de changement d’affectation de l’intéressé est intervenue alors que le comportement agressif de M. B… et ses difficultés relationnelles avec les agents et les interlocuteurs extérieurs du service du scolaire, de la petite enfance et de l’enfance avaient déjà été relevés dans un rapport établi le 17 juin 2010 par son supérieur hiérarchique de l’époque et jugés incompatibles avec le bon fonctionnement du service.

Sa nouvelle affectation correspondait à son grade et à ses compétences.

L’installation du futur « point information jeunesse » s’est faite dans un nouveau local, situé à quelques centaines de mètres des locaux des services de la commune qui a été progressivement équipé en vue de son ouverture au public, prévue et effectivement intervenue en janvier 2011.

L’absence de visiteurs de septembre à décembre 2010 s’explique par le fait que le service n’était pas encore en activité durant cette période, au cours de laquelle il appartenait à M. B… d’accomplir l’ensemble des tâches requises pour permettre l’accueil des visiteurs en début d’année suivante.

L’ouverture du service a été annoncée dans un article du journal municipal où figuraient le nom, la qualité et la photographie de M. B…

De nouvelles difficultés relationnelles ont opposé l’intéressé à sa supérieure hiérarchique dès sa prise de fonctions, contraignant le maire à lui désigner une autre responsable, puis à le nommer dans un autre poste en février 2011.

En déduisant ainsi des éléments qu’elle avait relevés que l’affectation de M. B… en août 2010 l’avait conduit à subir, pendant quelques mois, une situation de relégation et d’isolement constitutive de harcèlement moral, la cour administrative d’appel de Versailles a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis.

SOURCE : Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 16/02/2018, 405306, Inédit au recueil Lebon

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