NON : dans un arrêt en date du 21 mars 2025, le Conseil d’Etat considère que la seule circonstance que l’autorité administrative n’a pas mis en œuvre tout ou partie des propositions d’aménagements de poste de travail ou de conditions d’exercice des fonctions émises par le médecin de prévention ne constitue pas pour l’agent concerné, en… Lire la suite
OUI : dans un arrêt en date du 30 avril 2024, le Conseil d’Etat considère qu’il est loisible au juge administratif, pour conforter son appréciation des pièces du dossier, de fonder sa décision, sans les communiquer aux parties, sur les données publiques de référence produites par l’Institut géographique national (IGN) et librement accessibles au public sur… Lire la suite
EN BREF : dans un arrêt en date du 19 juillet 2017, le Conseil d’Etat a précisé qu’au vu de l’argumentation des parties, il incombe au juge administratif du contrat soit de rejeter les conclusions dont il est saisi en faisant application des clauses du contrat relatives aux pénalités, soit de rectifier le montant des pénalités… Lire la suite
OUI : dans un arrêt en date du 7 février 2025, le Conseil d’Etat considère que l’instance engagée par un agent devant une juridiction administrative, relative à des faits ouvrant droit au bénéfice de la protection fonctionnelle doit être regardée comme entrant dans les prévisions de l’article L. 134-12 du code général de la fonction publique… Lire la suite
OUI : dans un arrêt en date du 28 janvier 2025, la Cour administrative d’appel de Nancy a jugé qu’un adjoint technique territorial faisant fonction de chef de cuisine qui par son comportement managérial agressif, violent et irrespectueux de façon répétée génère un très important état de stress au sein du service dont le bon fonctionnement… Lire la suite