Pour demander l’annulation de la décision de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins qu’il attaque, M. B soutient qu’elle est entachée d’erreur de droit en ce qu’elle juge que l’établissement de certificats médicaux portant la mention « burn out » « en lien exclusif avec [les] conditions de travail », sur la seule base des déclarations du… Lire la suite
Bonjour à toutes et tous, Je poursuis et enrichis comme promis le cours de contentieux administratif rédigé à votre attention que j’ai souhaité pratico pratique avec de nombreux petit conseils malins et des modèles d’actes ainsi que des lettres. J’espère qu’il favorisera une pratique de la matière. Pour mémoire, je vous rappelle que : La… Lire la suite
De nombreux confrères me contactent pour me signaler qu’ils ont des clients fonctionnaires atteints de pathologies qui semblent être la conséquence d’un ancien accident de service dont ils ont été victimes il y a quelques années, parfois même alors qu’ils étaient affectés dans une autre administration ou une autre collectivité. Il est clair qu’un fonctionnaire… Lire la suite
Vous êtes avocat intervenant en droit de la fonction publique, alors je vous propose un petit quiz afin que vous puissiez vérifier si vous maîtrisez bien les procédures conduisant aux décisions d’ordre médical prises sur les avis des instances consultatives médicales par l’administration employeur. Bien sûr, toutes les réponses sont détaillées dans mon blog. Allez, on commence… Lire la suite
1 – Les actes, documents ou déclarations, émanant du médiateur ou des parties, qui comportent des propositions, demandes ou prises de position formulées en vue de la résolution amiable du litige par la médiation doivent rester confidentielles. En vertu de l’article L. 213-2 du code de justice administrative (CJA), ne doivent demeurer confidentielles, sauf accord… Lire la suite
POUR MEMOIRE : des intérêts de retard à compter de la date de la demande de réparation du préjudice peuvent augmenter l’indemnité allouée par le juge administratif à condition que le requérant en fasse la demande. Si aucune demande n’est faite, (en cours d’instance ou en appel) les intérêts ne porteront effet qu’à compter de… Lire la suite
OUI : alors même que la requête en référé était devenue sans objet au niveau de la condition d’urgence, car introduite postérieurement à la date de fin de l’échéance d’une disponibilité pour raison de santé. Par une ordonnance de référé du 28 décembre 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a suspendu pour 6 mois… Lire la suite
OUI : lorsque l’administration refuse de faire droit à une demande de révision d’une pension de retraite tendant à la prise en compte de services supplémentaires dans la liquidation de cette pension, sa décision est au nombre de celles qui, refusant un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales… Lire la suite
A Mesdames et Messieurs les Présidents et Conseillers composant la Cour administrative d’appel de Bordeaux POUR : Madame X, née le ……. , à ……………………, agent contractuel, , demeurant ……….. AYANT POUR AVOCAT : Maître André ICARD, avocat au Barreau de Paris, domicilié au 72 Boulevard Pereire 75017 PARIS, téléphone 07 84 86 30 49, courriel… Lire la suite