Archives mensuelles : novembre 2024

1500 euros de préjudice moral attribués à une requérante qui a dû attendre 3 ans, 5 mois et 13 jours pour obtenir son jugement au tribunal administratif !

OUI : dans un arrêt en date du 21 octobre 2024, le Conseil d’Etat considère que la requérante est fondée à soutenir que son droit à un délai raisonnable de jugement a été méconnu et à demander, pour ce motif, la réparation du préjudice moral qu’elle estime avoir subi. Il sera fait, dans les circonstances de… Lire la suite

Mes chers confrères qui pratiquaient à titre principal ou accessoire le contentieux administratif

Cette nuit j’ai fait un rêve étrange … Un confrère publiciste candidat à l’élection ordinale agissait pour que la loi change et que le contenu détaillé des conclusions des rapporteurs publics soit enfin communiqué aux parties 1 mois avant l’audience et non simplement le sens de ces conclusions communiquées 2 jours avant l’audience. Il est… Lire la suite

A quelles conditions un établissement public d’enseignement supérieur peut-il recruter des agents temporaires vacataires ayant dépassé la limite d’âge de 67 ans ?

OUI : s’ils exercent leurs vacations de manière ponctuelle et non répétée en l’absence de tout lien de subordination juridique. En application de l’article 6-2 de la loi du 13 septembre 1984, la limite d’âge définie à l’article 6-1 de la loi du 13 septembre 1984 n’est pas opposable aux personnes qui accomplissent, pour le compte… Lire la suite

Une situation d’abandon de poste peut-elle être caractérisée si le fonctionnaire se trouve dans un état de santé ne lui permettant pas d’en apprécier la portée ?

NON : dans son arrêt en date du 8 juillet 2002, le Conseil d’Etat considère qu’après avoir souverainement estimé que le fonctionnaire se trouvait dans un état de santé ne lui permettant pas d’apprécier la portée des mises en demeure qui lui avaient été adressées, la cour administrative d’appel n’a pas donné aux faits une qualification… Lire la suite

Le Conseil d’État définit un cadre juridique précis des règles relatives au forfait de post stationnement établi sur la base d’un dispositif de géolocalisation !

Les dispositifs de contrôle par géolocalisation comportent un risque d’erreur non négligeable pour établir l’emplacement exact du stationnement des véhicules. Dans son arrêt en date du 18 novembre 2024, le Conseil d’État rappelle d’abord que les communes et intercommunalités doivent prendre toutes les mesures pour assurer la fiabilité de la géolocalisation utilisée par leurs agents… Lire la suite

Un conseiller municipal peut-il être élu maire alors qu’il ne s’est pas porté candidat ?

OUI : dans un arrêt en date du 18 novembre 2024, le Conseil d’Etat considère qu’en n’imposant pas la présentation de candidatures pour l’élection du maire au sein du conseil municipal, le législateur a dans l’usage de son pouvoir d’appréciation, entendu donner la plus large latitude au vote des conseillers municipaux afin de faciliter la désignation… Lire la suite

Une requête en annulation d’un acte réglementaire peut-elle être complétée en cours d’instance par une demande d’abrogation du nouvel acte toujours illégal ?

OUI : si les conclusions tendant à l’abrogation de l’ acte règlementaire en raison d’un changement dans les circonstances de fait et de droit, ne sont pas d’une nature différente des conclusions à fin d’annulation principales dès lors qu’elles portent sur le même acte et tendent également à la disparition de l’acte attaqué. Dans un arrêt en date… Lire la suite

Comment apprécier la compatibilité entre un permis de construire et une orientation d’aménagement et de programmation incluse dans le plan local d’urbanisme ?

EN BREF : dans un arrêt en date du 18 novembre 2024, le Conseil d’Etat précise que le tribunal administratif doit rechercher si les effets du projet de construction doivent être regardés comme suffisants pour contrarier, par eux-mêmes, les objectifs de l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) à l’échelle de la zone à laquelle cette orientation… Lire la suite

La preuve de l’imputabilité au service d’une pathologie peut-elle résulter de l’inadaptation médicalement constatée du poste de travail de l’agent ?

OUI : dans son arrêt en date du 12 novembre 2024, la cour administrative d’appel de Nancy a considéré que la preuve de l’imputabilité au service d’une pathologie peut résulter de l’inadaptation médicalement constatée du poste de travail de l’agent. En l’espèce, la fiche de poste indiquait notamment que des gestes répétitifs et des contraintes… Lire la suite

L’avocat qui assiste un agent lors d’un entretien préalable ou dans le cadre d’une procédure disciplinaire peut-il être empêché de prendre la parole ?

NON : dans un arrêt en date du 27 février 2024, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que quand bien même l’avocat de M. A… a pu postérieurement à cet entretien, présenter des observations écrites, par un courriel adressé à la directrice le jour même, cette circonstance ne peut avoir eu pour effet de… Lire la suite