Archives mensuelles : février 2025

Quelle que soit son origine supposée, un nom de quartier et de rue d’une ville évoquant en des termes dévalorisants l’origine raciale d’une femme porte aujourd’hui atteinte à la dignité de la personne humaine.

Par deux délibérations en date du 22 octobre 1861 et du 1er juillet 1986, la commune de Biarritz a attribué le nom « La Négresse » à un quartier de la ville, puis a dénommé ainsi la nouvelle voie conduisant à la zone artisanale de ce quartier. Au 19ème siècle, Biarritz était composé de plusieurs… Lire la suite

En matière de passation de contrats publics, le président juge des référés peut-il décider que l’affaire sera évoquée en formation composée de trois juges des référés ?

OUI : une ordonnance de référé du tribunal administratif de Montreuil du 6 février 2025 rappelle les dispositions du 3ème alinéa de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, applicables aux référés en matière de passation de contrats et marchés publics, qui dispose que « lorsque la nature de l’affaire le justifie, le président du tribunal administratif… Lire la suite

Une administration de l’Etat doit-elle prendre un arrêté pour placer un fonctionnaire en congé de maladie ordinaire plein traitement ?

NON : ce n’est plus nécessaire. La lettre du 4 octobre 2023 de Madame la Directrice Générale de l’Administration et de la Fonction Publique (DGAFP) préconise la suppression de l’acte portant placement en congé de maladie ordinaire à plein traitement pour les fonctionnaires de l’Etat. (les agents contractuels ne sont pas concernés). En effet, dès lors qu’il… Lire la suite

Quelques recommandations pour une pratique quotidienne maîtrisée du contentieux administratif !

Si vous souhaitez découvrir quelques recommandations utiles à une pratique quotidienne maîtrisée du contentieux administratif, vous devez cliquer sur les liens ci-dessous. Quelques modèles de requête  et de mémoires sont disponibles. Partie 1 : les différents recours contentieux : Cours pratique et gratuit de contentieux administratif V1 Partie 2 : les différents référés administratifs : Cours pratique et gratuit… Lire la suite

A quelle condition une requête indemnitaire non chiffrée devant le tribunal administratif peut-elle l’être pour la première fois en cause d’appel ?

EN BREF : dans un arrêt du 30 décembre 2009, le Conseil d’Etat considère qu’ en rejetant comme nouvelles en appel les conclusions indemnitaires chiffrées pour la première fois devant elle par les requérants, qui n’avaient pas été invités par le tribunal administratif à préciser le montant de leur préjudice après le dépôt du rapport de l’expertise… Lire la suite